Arrêt 180870 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.870 No Rôle: A. 185051/XIII-4675 Affaire: Arrêt 180870 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:46 Fiche Arrêt no 180.870 du 12 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.870 du 12 mars 2008 A. 185.051/XIII-4675 En cause : la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 3 septembre 2007 par la commune de Morlanwelz, tendant à l’annulation et à la suspension de l’exécution du permis d'urbanisme que le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial a délivré le 5 juillet 2007 à la société anonyme BASE en vue de l'installation d'une station-relais de téléphonie mobile multi-opérateurs à Morlanwelz (Carnières), rue Ernest Solvay, 109 et cadastré section A, n/3 d 2; XIIIr - 4675 - 1/3 Vu la requête introduite le 21 septembre 2007 par laquelle la société anonyme BASE demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 décembre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me G. RONGUI, loco Me B. FONDU, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience du 20 décembre 2007, la S.A. BASE, partie requérante en intervention, n'était ni présente ni représentée; qu’il ressort cependant du dossier que le rapport de l’auditeur et l’ordonnance convoquant les parties à l’audience ne lui ont pas été notifiés; que dans ces circonstances, il y a lieu de rouvrir les débats et de remettre l’affaire à l’audience du 8 avril 2008 à 10.00 heures, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. XIIIr - 4675 - 2/3 Article 2 L’affaire est remise à l’audience du 8 avril 2008 à 10.00 heures. Article 3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le douze mars deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIIIr - 4675 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.870 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.192 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.589 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div