Arrêt 180871 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.871 No Rôle: A. 164762/XIII-3814 Affaire: Arrêt 180871 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-26 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 07:46 Fiche Arrêt no 180.871 du 12 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.871 du 12 mars 2008 G/A 164.762/XIII-3814 En cause : DEVLEMINCK Philip, rue Belle 9 7850 Enghien, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 juillet 2005 par Philip DEVLEMINCK qui demande l'annulation de l'exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant exécution de l’article 11 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) en ce qu’il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l’élaboration ou de la révision des plans de lotissement; Vu l'arrêt n/154.060 du 24 janvier 2006 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse introduite le 23 février 2006; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; XIII - 3814 - 1/3 Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Monsieur Ph. DEVLEMINCK, requérant, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Gouvernement wallon a pris un arrêté le 16 mars 2006 dont l'article 1er retire l'acte attaqué; que le retrait est définitif; que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 3814 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mars deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3814 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.871 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.060 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div