Arrêt 180873 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.873 No Rôle: A. 148483/XIII-3310 Affaire: Arrêt 180873 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 07:46 Fiche Arrêt no 180.873 du 12 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.873 du 12 mars 2008 G/A.148.483/XIII-3310 En cause : CARON Freddy, ayant élu domicile chez Me Philippe DE KEYSER, avocat, rue de Charleroi 7 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mars 2004 par Freddy CARON qui demande l'annulation "du permis unique délivré par arrêté ministériel du 23 décembre 2003 à Monsieur et Madame Nicolas LORIES-HUART pour la construction et l'exploitation d'une étable pour 450 veaux de moins de 6 mois à l'engraissement et de ses annexes et pour la construction d'un corps de logis avec une station d'épuration, à l'angle de la rue Belles Pierres et du chemin de Chesseroux à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac/Braine-L'Alleud"; Vu l'arrêt n/ 171.020 du 10 mai 2007 rouvrant les débats et chargeant l'auditeur désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 13 et 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3310 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt n/ 175.273 du 2 octobre 2007, rendu dans l'affaire enrôlée sous les références G/A.148.561/XIII-3290, l'acte présentement attaqué a déjà été annulé; que le recours a donc perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 3310 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mars deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3310 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.873 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.020 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div