id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.880 No Rôle: A. 171739/VIII-5488 Affaire: Arrêt 180880 - Divers (fonction publique) - 12/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:47 Fiche Arrêt no 180.880 du 12 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.880 du 12 mars 2008 A.171.739/VIII-5488 En cause : TRUFIN Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 3 avril 2006 par Jean-Paul TRUFIN tendant à la suspension de l'exécution : " - de la convention adoptée par la commission paritaire le 19 janvier 2006 et portant modification de la convention collective sur la conférence au sommet - règlement portant modification du statut administratif - en ce qu'elle porte modification des articles 137 et 141 du statut administratif du personnel de Belgacom; - de la décision du conseil d'administration de Belgacom du 23 février 2006 qui ratifie la modification des articles 137 et 141 du statut administratif du personnel de Belgacom SA de droit public tel que modifiés par la commission paritaire le 19 janvier 2006"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 5488 - 1/4 Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 février 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me X. DRION, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le premier acte attaqué dispose comme suit : er " Article 1 .- L'article 137, § 2, du statut administratif du personnel de Belgacom est remplacé par la disposition suivante : « §
- Hormis les cas de disponibilité visés au § 1er, 6/ à 10/, le stagiaire ou le membre statutaire du personnel en disponibilité reste à la disposition de Belgacom et peut, s'il possède les aptitudes professionnelles et physiques requises, être rappelé en activité de service aux conditions fixées par le conseil d'administration ou son délégué. L'intéressé est alors tenu d'occuper, dans les délais fixés par le conseil d'administration ou son délégué, l'emploi qui lui est assigné». Art. 2.- Dans l'article 137 du même statut, il est inséré un § 3, rédigé comme suit : « §
- Le membre du personnel qui est mis en disponibilité structurelle ou en disponibilité pour inaptitude médicale reconnue, cesse complètement, définitivement et irrévocablement toute activité professionnelle au sein de Belgacom S.A. de droit public, à partir de la date d'entrée en disponibilité. L'acceptation de la demande d'aménagement de fin de carrière telle que prévue dans la convention collective relative à la première phase de la Conférence au Sommet sur l'organisation du travail du membre du personnel implique une cessation complète, définitive et irrévocable des activités professionnelles du membre du personnel concerné au sein de Belgacom S.A. de droit public, à partir de la date d'entrée en disponibilité d'aménagement de fin de carrière». Art. 3.- L'article 141 du même statut est complété par l'alinéa suivant : « Les membres du personnel qui sont en disponibilité structurelle ou en disponibilité pour inaptitude médicale reconnue sont pensionnés d'office, soit à partir du premier jour du mois qui suit celui de leur 60ième anniversaire, soit immédiatement au cas où ils auraient déjà atteint l'âge de 60 ans». Art. 4.- Le présent règlement produit ses effets le 16 novembre 2005"; VIIIr - 5488 - 2/4 que le 23 février 2006, le conseil d'administration "confirme" cette "convention collective" et le règlement portant modification du statut; qu'il s'agit du deuxième acte attaqué; Considérant qu'aux termes de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, c'est le conseil d'administration qui est légalement compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires de Belgacom; que les commissions paritaires n'ont reçu une compétence qu'en ce qui concerne "la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sujet de la fixation du statut du personnel et du statut syndical, conformément à l'article 33 ou 35", selon l'article 30, § 2, 2/ de cette loi; qu'il s'ensuit que la demande de suspension est recevable en ce qu'elle est dirigée contre la décision du conseil d'administration du 23 février 2006 "confirmant" le "règlement portant modification du statut administratif du personnel de Belgacom", mais non en tant qu'elle est dirigée contre la "convention collective" adoptée par la commission paritaire le 19 janvier 2006; Considérant d'office que l'arrêt n/ 164.148 du 26 octobre 2006 a suspendu l'exécution de la décision du conseil d'administration de Belgacom du 15 décembre 2005 en tant qu'elle confirme les dispositions de la "convention collective" du 8 décembre 2005 relatives à la mise en disponibilité des membres du personnel statutaire, soit les articles 6 à 11 et 13 à 30 et 167, et l'annexe 8 en tant qu'elle modifie l'article 3 et qu'elle insère un point 13/ à l'article 82, un point 19/ à l'article 84, un alinéa à l'article 85, § 2, du règlement des absences, en tant qu'elle modifie l'article 5, § 3, 2/ et l'article 7, § 3, 2/, du règlement coordonné relatif aux compensations octroyées à la suite d'une mesure de mobilité et en tant qu'elle ajoute un point 7/ à l 'article 137, § 1er, du statut administratif; que l'arrêt n/ 175.094 du 27 septembre 2007 a notamment suspendu l'exécution des décisions du Conseil d'administration de Belgacom du 15 décembre 2005 qui ratifient les conventions des 16 novembre et 8 décembre 2005 en tant qu'elles confirment les dispositions de la "convention collective" du 8 décembre 2005 relatives à la mise en disponibilité pour inaptitude médicale reconnue des membres du personnel statutaire, soit les articles 36 à 50 et 167, et l'annexe 8 en tant qu'elle modifie l'article 3 et qu'elle insère un article 73bis, un point 20/, à l'article 84, un alinéa à l'article 85, § 2, du règlement des absences, en tant qu'elle modifie l'article 5, § 3, 2/, du règlement coordonné relatif aux compensations octroyées à la suite d'une mesure de mobilité et en tant qu'elle ajoute un point 8/ à l'article 137, § 1er, du statut administratif; qu'ainsi les mesures prévues par le second acte attaqué qui visent la mise en disponibilité structurelle ou la mise en disponibilité VIIIr - 5488 - 3/4 pour inaptitude médicale reconnue ne peuvent être mises en oeuvre; qu'il s'ensuit que le risque de préjudice grave requis n'est pas établi, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze mars deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 5488 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.880 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.445 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div