Arrêt 180920 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.920 No Rôle: A. 173792/XIII-4192 Affaire: Arrêt 180920 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-25 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:47 Fiche Arrêt no 180.920 du 12 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.920 du 12 mars 2008 G/A.173.792/XIII-4192 En cause : la Commune de LASNE, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juin 2006 par la Commune de LASNE qui demande l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2006 par lequel, rejetant son recours, le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire confirme la décision du fonctionnaire délégué et accorde à Mr et Mme BILLEN-DE PEUTER un permis d'urbanisme pour la construction de trois maisons unifamiliales sur un terrain sis à Lasne, chemin du Paradis, et cadastré section B, n/ 206b; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Vu le courrier du 29 novembre 2007 du conseil de la partie requérante; XIII - 4192 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me G. VANLINT, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil de la Commune de LASNE a informé le Conseil d'Etat, par un courrier du 29 novembre 2007, que le collège communal a décidé de se désister de son recours par une décision du 28 novembre 2007; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mars deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4192 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.920 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div