Arrêt 181032 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.032 No Rôle: A. 169437/VIII-5360 Affaire: Arrêt 181032 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:48 Fiche Arrêt no 181.032 du 17 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.032 du 17 mars 2008 A.169.437/VIII-5360 En cause : BOURGUIGNON Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 janvier 2006 par Jean-Pierre DERZELLE qui demande l'annulation de : " - L'arrêté du 16 décembre 2005, signé par Etienne STAQUET, qui édicte : «Monsieur Jean-Pierre BOURGUIGNON est placé en disponibilité pour inaptitude médicale à partir du 1er janvier 2006 »; (premier acte attaqué, pièce 1); - La décision du conseil d*administration de BELGACOM du 15 décembre 2005 qui place le requérant en disponibilité et la ou les décisions du même conseil, à la même date, qui ratifient, entérinent, en se basant sur l*article 35 de la loi du 21 mars 1991 portant réfonne de certaines entreprises publiques économiques : - l*accord du 16 novembre 2005 portant sur une convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet sur l*organisation du travail, et la convention collective approuvée en commission paritaire nationale le 16 novembre 2005 et toutes leurs annexes à tous deux citées par ces documents (notamment la liste de personnes reprenant le nom du requérant), - la convention collective «ayant trait aux règles de gestion du personnel de Belgacom en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la Conférence au sommet sur l*organisation du travail », approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 et conclue en vertu des articles 34 § 2 et 35 de VIII - 5360 - 1/3 la loi du 21 mars 1991 et toutes ses annexes citées par ce document, notamment la liste des personnes reprenant le nom du requérant, (deuxième acte attaqué. pièce 1bis); - Pour autant que de besoin l*accord du 16 novembre 2005 portant sur une convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet sur l*organisation du travail, et toutes ses annexes citées par lui, en tant que ces documents visent les agents en reconversion mis en disponibilité structurelle ou pour inaptitude médicale reconnue (notamment la liste des personnes reprenant le nom du requérant) (troisième acte attaqué, pièce 3); - Les parties suivantes de la convention collective approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 : son article 3, alinéa 1; son titre II (à l*exception des décisions relatives au personnel contractuel) ; son titre V (hormis ce qui concerne les membres du personnel contractuel); son titre VI; son titre VII; son titre VIII, et ses annexes dont les listes des agents mis en disponibilité reprenant le nom du requérant; (quatrième acte attaqué, pièce 2); - Les parties suivantes de la convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet de l'organisation du travail, approuvée par la commission paritaire du 16 novembre 2005 : l*article 3 alinéa 1; son titre II (à l*exception des décisions relatives au personnel contractuel) ; son titre V (hormis ce qui concerne les membres du personnel contractuel); son titre VI; son titre VII; ainsi que ses annexes dont les listes des membres du personnel mis en disponibilité reprenant le nom du requérant (cinquième acte attaqué, pièce 3)"; Vu l'arrêt no 177.775 du 11 décembre 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 1er février 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 177.775 du 11 décembre 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 19 décembre 2007; VIII - 5360 - 2/3 Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5360 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.032 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.775 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div