id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.049 No Rôle: A. 155089/VIII-4671 Affaire: Arrêt 181049 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:48 Fiche Arrêt no 181.049 du 17 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.049 du 17 mars 2008 A.155.089/VIII-4671 En cause : la Zone de Police "Condroz-Famenne" 5314, (Ciney-Hamois - Havelange - Somme-Leuze), avenue de Namur 12 5590 Ciney, contre :
- le Gouverneur de la Province de Namur,
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2004 par la zone de police "Condroz- Famenne" 5314 (Ciney-Hamois - Havelange - Somme-Leuze) qui demande l'annulation de : - l'arrêté du 5 mai 2004 du Gouverneur de la Province de Namur, approuvant, moyennant certains ajustements, le budget 2004 adopté le 1er avril 2004 par le conseil de police de la zone Condroz Famenne; - la décision du 13 juillet 2004 du Ministre de l'Intérieur n'ayant pas admis le recours introduit le 15 juin 2004 par la zone de police Condroz Famenne contre cet arrêté du Gouverneur du 5 mai 2004; - une décision prise par le Ministre de l'Intérieur le 5 août 2004 visant les bâtiments transférés sur la base de l'arrêté royal du 9 novembre 2003; VIII - 4671 - 1/3 Vu l'arrêt no 137.665 du 25 novembre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 30 novembre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 12 septembre 2007, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, VIII - 4671 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4671 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.049 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.665 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div