Arrêt 181051 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.051 No Rôle: A. 158459/VIII-4847 Affaire: Arrêt 181051 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-25 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:48 Fiche Arrêt no 181.051 du 17 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.051 du 17 mars 2008 A.158.459/VIII-4847 En cause : MORIMONT Jean-François, rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, Central Plaza rue du Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 décembre 2004 par Jean-François MORIMONT qui demande l'annulation de : " - la décision prise en application de l'article 132 du Statut administratif du personnel de la Société anonyme de droit public BELGACOM, datée du 3 décembre 2004, signée par Monsieur Didier BELLENS, maintenant la décision originaire (établie le 17/9/2004) de mettre le requérant en reconversion au motif d'un rapport de stage négatif et en vertu des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST" - la décision (Procès-verbal) de la Chambre de recours de BELGACOM datée du 10 novembre 2004 mais seulement parvenue au requérant en même temps que le ler acte attaqué (le 6/12/2004), en ce qu'elle considère (annulation partielle) "qu'au surplus sa recevabilité (du recours exercé devant elle) n'a pas été contestée"; «qu'ainsi en vertu des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST" c'est judicieusement que le Comité d'accompagnement a pris la décision de le (le requérant) mettre en reconversion" et qu'elle "estime à l'unanimité que la décision du Comité d'accompagnement de mettre l'intéressé en reconversion suite à un stage négatif est en situation" VIII - 4847 - 1/3 - la décision originaire du 17/9/2004 prise par le Comité d'accompagnement établi dans le cadre des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST" - la décision du 28/06/2004 prise par le Comité d'accompagnement établi vraisemblablement dans le cadre des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST" décidant la prolongation du stage du requérant de 3 mois et lui communiquée par lettre du 30/6/

1. - la décision de la partie adverse (prise à une date inconnue du requérant) de nommer Monsieur Grégory FRANCEUS au grade 2B "Coach Faults Handling" au CHC de Libramont suite à la circulaire parue le 4/10/2004 au "Job Info" portant réf. : F/COP/2b/13156 lui attribuant ainsi la place du requérant devenue soi-disant vacante suite à la décision originaire prise le 17/09/2004"; Vu l'arrêt no 138.898 du 29 décembre 2004 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence des décisions attaquées; Vu l'arrêt rectificatif no 140.591 du 14 février 2005; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 9 octobre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; VIII - 4847 - 2/3 Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4847 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.051 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.898 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.591 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div