Arrêt 181055 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.055 No Rôle: A. 169391/VIII-5356 Affaire: Arrêt 181055 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:48 Fiche Arrêt no 181.055 du 17 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.055 du 17 mars 2008 A.169.391/VIII-5356 En cause : VINCKE Marie-France, avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2006 par Marie-France VINCKE qui demande l'annulation :

1. de la décision d'écarter sa candidature de la procédure d'attribution de la fonction de «Job Centre Manager» déclarée vacante par un «Job info» du 3 octobre 2005;
2. de la décision par laquelle Juliette AGRO est désignée en qualité de «Job Centre Manager» à Belgacom, à l'issue de la procédure; Vu l'arrêt n/ 168.788 du 12 mars 2007 accueillant la requête en intervention dans la procédure en référé et suspendant l'exécution des décisions; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5356 - 1/3 Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 janvier 2008 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 novembre 2007, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Sont annulées :
3. la décision d'écarter la candidature de Marie-France VINCKE de la procédure d'attribution de la fonction de «Job Centre Manager» déclarée vacante par un «Job info» du 3 octobre 2005;
4. la décision par laquelle Juliette AGRO est désignée en qualité de «Job Centre Manager» à Belgacom. VIII - 5356 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5356 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.055 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.788 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div