Arrêt 181056 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.056 No Rôle: A. 174256/VIII-5577 Affaire: Arrêt 181056 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:48 Fiche Arrêt no 181.056 du 17 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.056 du 17 mars 2008 A.174.256/VIII-5577 En cause : la commune de Hamois, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante : la Zone de police pluricommunale Condroz-Famenne (ZP 5314), ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 La Roche en Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2006 par la commune de Hamois qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 avril 2006 du Ministre de l'Intérieur décidant d'admettre le recours introduit le 10 mars 2006 par le conseil de police de la Zone de Controz-Famenne contre l'arrêté du Gouverneur de la province de Namur du 3 février 2006 portant approbation moyennant rectifications du budget 2006 de la zone; VIII - 5577 - 1/3 Vu la requête introduite le 20 septembre 2006 par laquelle la Zone de police pluricommunale Condroz-Famenne, demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 octobre 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 29 novembre 2007 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 septembre 2007, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, VIII - 5577 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 avril 2006 décidant d'admettre le recours introduit le 10 mars 2006 par le conseil de police de la Zone de Controz-Famenne contre l'arrêté du Gouverneur de la province de Namur du 3 février 2006 portant approbation moyennant rectifications du budget 2006 de la zone. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5577 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.056 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div