Arrêt 181058 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.058 No Rôle: A. 171437/VIII-5476 Affaire: Arrêt 181058 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:48 Fiche Arrêt no 181.058 du 17 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.058 du 17 mars 2008 A.171.437/VIII-5476 En cause : VINCKE Marie-France, avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mars 2006 par Marie-France VINCKE qui demande l'annulation : «

1. de la décision prise par la partie adverse, le 30 novembre 2005 sans doute, de rejeter la candidature, de la requérante, pour l'emploi de "Job Centre Manager", après avoir décidé d'annuler la candidature de Madame AGRO pour l'emploi considéré et de modifier le procès-verbal de la sélection pour ledit emploi en conséquence;
2. de la décision prise, sans doute à la même date, par la partie adverse de procéder à un recrutement externe pour l'emploi considéré;
3. de la décision du 5 décembre 2005, consistant à retenir Madame AGRO pour la fonction de "Job Centre Manager"»; Vu l'arrêt no 168.790 du 12 mars 2007 accueillant la requête en intervention, et suspendant les deuxième et troisième décisions attaquées; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5476 - 1/3 Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 1er février 2008 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 29 novembre 2007, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que dans son dernier mémoire du 3 décembre 2007, l'avocat de la partie adverse informe le Conseil d'Etat que sa cliente a exécuté l'arrêt de suspension et qu'elle a organisé une nouvelle procédure de sélection pour la fonction de "Job Centre manager"; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5476 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5476 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.058 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.790 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div