Arrêt 181148 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.148 No Rôle: A. 125946/VIII-3174 Affaire: Arrêt 181148 - Divers (fonction publique) - 17/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-26 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 07:48 Fiche Arrêt no 181.148 du 17 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.148 du 17 mars 2008 A.125.946/VIII-3174 En cause : BASTIN Benoît, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2002 par Benoît BASTIN qui demande l'annulation "d'une décision prise par Monsieur Paul VAN THIELEN, Directeur général à la police fédérale, en date du 12 Juin 2002, et dont le requérant a pris connaissance le 26 juin 2002"; Vu l'arrêt n/ 111.520 du 15 octobre 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 3174 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 décembre 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 25 janvier 2008; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me François VISEUR, loco Me Nicolas DUBOIS, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Emmanuel HELPENS, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande ont été exposés dans l’arrêt n/ 111.520 du 15 octobre 2002; Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant conteste la recevabilité du mémoire en réponse de la partie adverse parce qu'il ne serait pas démontré que la personne qui l'a signé avait le pouvoir de représenter l'Etat et de signer les pièces de procédure; Considérant que le Moniteur belge du 22 janvier 2001 a publié la mention d'un arrêté ministériel n/249 du 22 janvier 2001, produisant ses effets le 1er janvier 2001, par lequel le Ministre de l'Intérieur donne procuration à, notamment, N. FLABA, signataire du mémoire en réponse, pour signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel; que l'exception n'est pas accueillie; Considérant que le requérant signale qu’il a ultérieurement fait l’objet d’un blâme qu’il a attaqué (affaire G/A. 151.562/VIII- 4515); qu’il prétend qu’il aurait été tenu compte, pour cette sanction, des pièces du présent dossier; qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice d’examiner les affaires simultanément, VIII - 3174 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, me M GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 3174 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.148 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.111.520 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.953 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div