Arrêt 181199 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 18/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.199 No Rôle: A. 155776/XI-15987 Affaire: Arrêt 181199 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 18/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:49 Fiche Arrêt no 181.199 du 18 mars 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.199 du 18 mars 2008 A. 155.776/XI-15.987 En cause : NOYON Frédéric, ayant élu domicile chez Me V. SAMAIN, avocat, rue de la Régence 43/5 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 septembre 2004 par Frédéric NOYON, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 16 juillet 2004 portant nomination de Jean- Fabien DECLERCQ en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, publié par mention au Moniteur belge du 22 juillet 2004, ainsi que l’annulation de la décision implicite qui en résulte de ne pas le nommer à cette fonction; Vu la requête en intervention introduite le 19 avril 2005 par Jean-Fabien DE CLERCQ; Vu l’ordonnance du 5 juillet 2005 accueillant la requête en intervention; Vu l'arrêt no 139.893 du 28 janvier 2005 rejetant la demande de suspension; XI - 15.987 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire de la partie intervenante; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 février 2008; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. MARGANNE, loco Me V. SAMAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Y. SCHEIDER, loco Me Ph. COENRAETS, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 13 février 2008, le conseil de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'Etat que celle-ci a fait le choix de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: XI - 15.987 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit mars deux mille huit par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI - 15.987 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.199 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.893 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div