Arrêt 181202 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 18/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.202 No Rôle: A. 177188/XI-16313 Affaire: Arrêt 181202 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 18/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-25 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-29 07:49 Fiche Arrêt no 181.202 du 18 mars 2008 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.202 du18 mars 2008 A. 177.188/XI-16.313 En cause : TILLIET Pascal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
2. le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 septembre 2006 par Pascal TILLIET qui demande l’annulation de: 1/) l’arrêté royal du 13 juillet 2006 portant désignation de Monsieur Bernard MICHIELSEN en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans; 2/) l’arrêté royal du 13 juillet 2006 portant désignation de Monsieur Thierry WERTS en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans; 3/) l’arrêté royal du 13 juillet 2006 portant désignation de Monsieur Eric de FORMA- NOIR de la CAZERIE en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans; XI - 16.313 - 1/4 4/) l’arrêté royal du 13 juillet 2006 portant désignation de Madame Carole FRUY en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans; 5/) la décision de date inconnue, prise, selon toute vraisemblance, par la seconde partie adverse, de limiter à six le nombre de présentations pour l’attribution des emplois de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles; Vu l’arrêt n/ 168.283 du 26 février 2007 jugeant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l’exécution des arrêtés royaux attaqués, et rejetant cette demande en tant qu’elle vise “la décision, de date inconnue, prise, selon toute vraisemblance, par la seconde partie adverse, de limiter à six le nombre de présentations pour l’attribution des emplois de premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles”; Vu la demande de poursuite de la procédure et le mémoire ampliatif du requérant; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l’ordonnance du 28 janvier 2008 fixant l’affaire à l’audience du 28 février 2008; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; XI - 16.313 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, sur le cinquième acte attaqué, que la présentation ou la non présentation, par l’autorité chargée par la loi de cette responsabilité, à l’autorité investie du pouvoir de nomination, fût-elle motivée, est un acte purement préparatoire qui n’est pas susceptible de recours au Conseil d’Etat et que le procureur du Roi, qui est chargé de la responsabilité de cette présentation, n’en devient pas pour autant une autorité administrative; qu’à cet égard le recours est irrecevable; Considérant, sur les quatre premiers actes attaqués, que les arrêtés royaux visés ont été retirés par l’arrêté royal du 25 avril 2007 publié par extrait au Moniteur belge du 27 avril 2007, lequel n’a pas été attaqué en ce qu’il procède audit retrait; qu’il s’ensuit qu’à cet égard le recours n’a plus d’objet, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée en tant qu’elle vise “la décision, de date inconnue, prise, selon toute vraisemblance, par la seconde partie adverse, de limiter à six le nombre de présentations pour l’attribution des emplois de premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles”. Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer sur le surplus de la requête. Article
4. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XI - 16.313 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit mars deux mille huit par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI - 16.313 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.202 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.283 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div