Arrêt 181228 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.228 No Rôle: A. 186138/XIII-4804 Affaire: Arrêt 181228 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 18/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:49 Fiche Arrêt no 181.228 du 18 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.228 du 18 mars 2008 A. 186.138/XIII-4804 En cause :

1. BRUGMAN Eric,
2. PARFONDRY Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre :
3. la Commune d'Etalle,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 3 décembre 2007 par Eric BRUGMAN et Joëlle PARFONDRY, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du collège communal d'Etalle du 16 octobre 2007, délivrant un permis d*urbanisme à Yves HUBERT et Françoise GRANDJEAN, portant sur un bien sis à Etalle, Grand-rue, cadastré section A, no 1340c et ayant pour objet la régularisation, la transformation et la création d*annexes à une habitation; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l’annulation du même acte (recours G/A 186.137/XIII-4803); Vu les dossiers administratifs des parties adverses; XIIIr - 4804 - 1/3 Vu la note d'observations de la seconde partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 février 2008 fixant l'affaire à l'audience du 4 mars 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me G. WINAND, loco Me M. KAUTEN, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2007, de l'article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel que modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, la demande de suspension et le recours en annulation doivent, sauf dans le cas d'extrême urgence, être introduits par un seul et même acte; que la demande de suspension introduite, après cette date, par un acte distinct du recours en annulation, doit par conséquent être déclarée irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. XIIIr - 4804 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-huit mars deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4804 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.228 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div