Arrêt 181253 - Divers (fonction publique) - 18/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.253 No Rôle: A. 180929/VIII-5834 Affaire: Arrêt 181253 - Divers (fonction publique) - 18/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-20 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:49 Fiche Arrêt no 181.253 du 18 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.253 du 18 mars 2008 A.180.929/VIII-5834 En cause : CRABBE Gaëlle, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles Ouest 5340 - Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 février 2007 par Gaëlle CRABBE qui demande l'annulation de : - la décision du Collège de Police, du 13 décembre 2006, qui confirme la décision de réaffectation provisoire de l*intéressée et ce jusqu*à la fin de la procédure judiciaire, au service EPO en qualité de juriste, prise par le Chef de Corps f.f. Jacques GORTEMAN, en date du 8 décembre 2006, qui convoque l*intéressée à la séance du Collège de Police suivant le terme de son absence pour cause de maladie en vue d*y être auditionnée et qui octroie à Madame M. Collart, l*indemnité du mandat de secrétaire, égale à 90 % du montant du mandat du Chef de Corps; - la décision du Commissaire divisionnaire, Chef de Corps faisant fonction, du 11 décembre 2006, par laquelle il réaffecte provisoirement et jusqu*à la fin de la procédure judiciaire, la requérante au service EFO en tant que juriste; VIII - 5834 - 1/3 Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution des décisions précitées; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 février 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 6 mars 2008; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en date du 25 avril 2007, la partie adverse a retiré les actes attaqués; que dès lors, le recours en annulation et partant la demande de suspension n'ont plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 5834 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit mars deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIII - 5834 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.253 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div