Arrêt 181373 - Divers (justice) - 19/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.373 No Rôle: A. 131645/XI-15725 Affaire: Arrêt 181373 - Divers (justice) - 19/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:49 Fiche Arrêt no 181.373 du 19 mars 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.373 du 19 mars 2008 A. 131.645/XI-15.725 En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile Drève Micheline 33A 1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes L. et B. CAMBIER, avocats rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 janvier 2003 par Alex DELVAUX qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 11 novembre 2002 portant désignation de M. Jean-Claude ELSLANDER à la fonction de procureur du Roi de Nivelles pour un terme de sept ans à compter de sa prestation de serment; Vu l’arrêt n/ 122.048 du 6 août 2003 rejetant la demande de suspension de l’exécution du même arrêté; Vu l’arrêt n/ 123.211 du 22 septembre 2003 qui décide qu’il n’y a pas lieu de prononcer une amende pour recours manifestement abusif; Vu la demande de poursuite de la procédure du requérant; XI - 15.725 - 1/3 Vu la requête introduite le 9 octobre 2003 par laquelle Jean-Claude ELSLANDER demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 5 novembre 2003 qui accueille cette demande; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 16 avril 2007 fixant l'affaire à l'audience du 3 mai 2007, date à laquelle l’affaire a été remise sine die, et l’ordonnance du 26 février 2008 refixant la cause à l’audience du 18 mars 2008; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me S. VOISIN loco Me H. BARTHOLO- MEEUSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Fr. BELLEFLAMME loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté attaqué a été retiré par l’arrêté royal du 25 avril 2007 publié par mention au Moniteur belge du 27 avril 2007, 2ème édition; qu’il résulte des réponses données par les parties - qui n’ont pris à cet égard aucune initiative pendant sept mois - à une demande de renseignements du Conseil d’Etat que ce dernier arrêté est définitif pour n’avoir pas été attaqué; qu’il n’y a plus lieu de statuer, XI - 15.725 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 300 euros et à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf mars deux mille huit par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J. MESSINNE. XI - 15.725 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.373 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.122.048 ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.123.211 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div