id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.417 No Rôle: A. 165593/XIII-3858 Affaire: Arrêt 181417 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 20/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:50 Fiche Arrêt no 181.417 du 20 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.417 du 20 mars 2008 A.165.593/XIII-3858 En cause :
- MEYER Patricia,
- GOETHALS Christian,
- MERLOTTO (Monsieur), ayant tous élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :
- la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOGERIM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 août 2005 par Patricia MEYER, Christian GOETHALS et Monsieur MERLOTTO qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 6 juin 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud à l'association momentanée S.A. GOBERT IMMO - XIII - 3858 - 1/4 S.A. IMMOGERIM, en vue de la construction de sept immeubles totalisant 80 logements avec réaménagement de deux voiries (rue du Bouton d'Or et avenue des Cyclamens), sur des parcelles sises à Braine-l'Alleud, rue du Bouton d'Or et avenue des Cyclamens, cadastrées 2ème division, section A, nos 229, 230, 286 et 307/2; Vu l'arrêt no 160.907 du 4 juillet 2006 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 11 juillet 2006 par la seconde partie adverse; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 4 août 2006 par la société anonyme IMMOGERIM, partie ayant intérêt à la solution de l'affaire; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 considérant que la demande de poursuite de la procédure formulée par la S.A. IMMOGERIM emporte demande d'intervention dans la procédure en annulation et accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la communication de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigée sur la base de l'article 15quater de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification de cette communication aux parties, le dernier mémoire des requérants, la lettre valant dernier mémoire ainsi que demande de poursuite de la procédure de la seconde partie adverse, et le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 7 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIII - 3858 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me M. VASTMANS, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et loco Me P. LAMBERT pour la seconde partie adverse, et Me F. EVRARD, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de s'en référer, quant à l'exposé des éléments utiles à l'examen de la requête, à l'arrêt no 160.907 du 4 juillet 2006 qui a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Considérant que le 26 septembre 2007 l'auditeur chargé de l'instruction de la cause a transmis au greffe de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat une communication rédigée sur la base de l'article 15quater nouveau de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, aux termes de laquelle "il est proposé de retenir la première branche du deuxième moyen comme fondée, pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit le Conseil d'Etat à retenir, dans l'arrêt no 160.907 du 4 juillet 2006, la première branche du deuxième moyen comme sérieuse"; Considérant qu'en vertu dudit article, lorsqu'après la prononciation d'un arrêt ayant statué sur la demande de suspension et après l'échange des mémoires en réponse et en réplique ou du mémoire ampliatif, l'auditeur rapporteur constate que les parties n'invoquent aucun élément nouveau depuis l'arrêt qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué ou qui a déclaré tous les moyens non sérieux ou qui a rejeté la demande de suspension pour irrecevabilité du recours, il peut communiquer le dossier au greffe en indiquant qu'il ne déposera pas de nouveau rapport sur le recours en annulation; que la communication précise s'il est proposé, conformément à l'arrêt ayant statué sur la demande de suspension, de rejeter le recours en annulation ou d'annuler l'acte attaqué; Considérant que les derniers mémoires et les débats à l'audience n'ont apporté aucun élément nouveau; XIII - 3858 - 3/4 Considérant qu'il y a dès lors lieu de s'en tenir à la proposition de l'auditeur et d'annuler l'acte attaqué, en s'en référant à l'arrêt no 160.907 du 4 juillet 2006; que la première branche du deuxième moyen de la requête est fondée, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 6 juin 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud à l'association momentanée S.A. GOBERT IMMO - S.A. IMMOGERIM, en vue de la construction de sept immeubles totalisant 80 logements avec réaménagement de deux voiries (rue du Bouton d'Or et avenue des Cyclamens), sur des parcelles sises à Braine-l'Alleud, rue du Bouton d'Or et avenue des Cyclamens, cadastrées 2ème division, section A, nos 229, 230, 286 et 307/
- Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 1175 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 525 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt mars deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3858 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.417 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.907 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div