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Arrêt 181418 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 20/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.418 No Rôle: A. 166334/XIII-3897 Affaire: Arrêt 181418 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 20/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:50 Fiche Arrêt no 181.418 du 20 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.418 du 20 mars 2008 A.166.334/XIII-3897 En cause :

  1. CLEMENT Pierre,
  2. EPPE Antoine,
  3. LIBERT-REZETTE Colette,
  4. DERLET Remy,
  5. TABAR Roland,
  6. FOULON Claude,
  7. GUILLAUME Yvan,
  8. ANTONUCCI Hubert, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric GAVROY, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes :
  9. la Société anonyme ALDI-VAUX-SUR-SURE, ayant élu domicile chez Mes François BOON et Grégory WINAND, avocats, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons,
  10. la Ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 3897 - 1/6 XIII - 3897 - 2/6 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 septembre 2005 par Pierre CLEMENT, Antoine EPPE, Colette LIBERT-REZETTE, Remy DERLET, Roland TABAR, Claude FOULON, Yvan GUILLAUME et Hubert ANTONUCCI qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 18 juillet 2005, qui infirme la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Virton du 15 avril 2005 refusant à la société anonyme ALDI VAUX-SUR-SURE l'autorisation d'implanter et d'exploiter une surface commerciale ALDI avec boucherie RENMANS au Faubourg d'Arival à Virton, et qui accorde le permis unique sollicité pour une période de vingt ans pour ce qu'il tient lieu du permis d'exploiter et pour un terme indéfini pour ce qu'il tient lieu du permis d'urbanisme, moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des conditions précisées dans ledit permis unique; Vu l'arrêt no 161.256 du 11 juillet 2006 accueillant les requêtes en intervention introduites par la société anonyme ALDI-VAUX-SUR-SURE et la ville de Virton dans la procédure en annulation, décrétant les désistements d'Andrée SCHNEIDESCH et d'Isabelle MARCHAL et liquidant les dépens à la charge de celles-ci, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction, notamment sur la demande de suspension; Vu l'arrêt no 166.926 du 18 janvier 2007 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites les 2 et 5 février 2007 par la partie adverse et par la ville de Virton, seconde partie intervenante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le "rapport" de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 15quater de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du "rapport" aux parties, le dernier mémoire des requérants et la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; XIII - 3897 - 3/6 Vu l'ordonnance du 7 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. DELOOZ, loco Me Fr. GAVROY, avocat, comparaissant pour les requérants, Me S. GRUBER, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me F. EVRARD, loco Mes Fr.BOON et G. WINAND, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Fr. VISEUR, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de s'en référer, quant à l'exposé des éléments utiles à l'examen de la requête, à l'arrêt no 166.926 du 18 janvier 2007 qui a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Considérant que le 30 novembre 2007 l'auditeur chargé de l'instruction de la cause a déposé un "rapport" sur la base de l'article 15quater de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; que l'auditeur proposait d'annuler l'acte attaqué, à titre principal, pour incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte et, à titre subsidiaire, sur la base du premier moyen de la requête en annulation, lequel avait été considéré comme sérieux par l'arrêt no 166.926 du 18 janvier 2007; Considérant qu'en vertu de la disposition précitée, insérée dans l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat par l'article 70 de l' arrêté royal du 25 avril 2007, lorsqu'après la prononciation d'un arrêt ayant statué sur la demande de suspension et après l'échange des mémoires en réponse et en réplique ou du mémoire ampliatif, l'auditeur rapporteur constate que les parties n'invoquent aucun élément nouveau depuis l'arrêt qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué ou qui a déclaré tous les moyens non sérieux ou qui a rejeté la demande de suspension pour irrecevabilité du recours, il peut communiquer le dossier au greffe en indiquant qu'il ne déposera pas de nouveau rapport sur le recours en annulation; que XIII - 3897 - 4/6 la communication précise s'il est proposé, conformément à l'arrêt ayant statué sur la demande de suspension, de rejeter le recours en annulation ou d'annuler l'acte attaqué; Considérant que le dernier mémoire des requérants, la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse et les débats à l'audience n'ont apporté aucun élément nouveau; Considérant qu'en cet état de la cause il n'est donc pas permis au Conseil d'Etat de statuer sur le moyen soulevé d'office par l'auditeur mais uniquement de s'en référer à l'arrêt qui a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; qu'il y a dès lors lieu de s'en tenir à la proposition formulée par l'auditeur à titre subsidiaire et d'annuler l'acte attaqué, en s'en référant à l'arrêt no 166.926 du 18 janvier 2007; que le premier moyen de la requête est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 18 juillet 2005, qui infirme la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Virton du 15 avril 2005 refusant à la société anonyme ALDI VAUX-SUR-SURE l'autorisation d'implanter et d'exploiter une surface commerciale ALDI avec boucherie RENMANS au Faubourg d'Arival à Virton, et qui accorde le permis unique sollicité pour une période de vingt ans pour ce qu'il tient lieu du permis d'exploiter et pour un terme indéfini pour ce qu'il tient lieu du permis d'urbanisme, moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des conditions précisées dans ledit permis unique. Article
  11. Les dépens, liquidés à la somme de 2800 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 3897 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt mars deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3897 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.418 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.256 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.926 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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