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Arrêt 181420 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 20/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.420 No Rôle: A. 173460/XIII-4183 Affaire: Arrêt 181420 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 20/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:50 Fiche Arrêt no 181.420 du 20 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.420 du 20 mars 2008 A.173.460/XIII-4183 En cause : la Société anonyme M.M.J. ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2006 par la société anonyme M.M.J. qui demande l'annulation "de la décision de refus du permis d'urbanisme du 30 mars 2006 prise par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial ayant pour objet l'extension d'une maison de repos sur un bien sis à 1400 Nivelles, allée du Jacquemart et cadastré section C, no 479"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 avril 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; XIII - 4183 - 1/4 Vu l'ordonnance du 7 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :

  1. La S.A. M.M.J. introduit, le 12 janvier 2004, une demande de permis d'urbanisme en vue de l'extension d'une maison de repos sise allée du Jacquemart à Nivelles, sur une parcelle cadastrée section C, no
  2. Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles et en zone de voirie, de parking et de constructions d'immeubles à appartements multiples dans le périmètre du plan communal d'aménagement no 2 approuvé par l'arrêté royal du 7 juillet
  4. L'enquête publique, qui est organisée au motif que le projet déroge aux prescriptions du plan communal d'aménagement no 2 de Nivelles, recueille une opposition.
  5. Le projet recueille les avis favorables de la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.), le 11 février 2004 et du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Nivelles, le 23 février
  7. Le fonctionnaire délégué refuse de délivrer la dérogation demandée aux motifs que le projet d'extension empiétera sur la zone de voirie inscrite au plan communal d'aménagement et qu'une telle demande "ne peut être traitée par la voie de la dérogation, mais nécessite une modification de l'alignement et donc du plan communal d'aménagement". XIII - 4183 - 2/4
  8. Le 26 avril 2004, le collège des bourgmestre et échevins refuse de délivrer le permis d'urbanisme, pour les motifs repris dans la décision de refus de dérogation du fonctionnaire délégué.
  9. La requérante introduit un recours devant le Gouvernement wallon le 28 mai
  10. Les parties sont entendues par la commission d'avis sur les recours le 15 juillet
  11. Celle-ci émet un avis favorable sur le projet.
  12. Le 30 mars 2006, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial rejette le recours et refuse de délivrer le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué qui contient la motivation suivante : " Considérant (...) que l'extension du bâtiment empiète sur la zone de voirie inscrite au plan communal d'aménagement; que le projet revient à modifier le tracé de la voirie, fût-elle abandonnée; qu'une telle modification ne peut être traitée par une dérogation au plan communal d'aménagement; que le projet requiert une modifica- tion de l'alignement et donc du plan communal d'aménagement lui-même; que, dès lors, au stade actuel du dossier, il n'y a pas lieu d'analyser plus au fond le dossier dont recours"; Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 19, 47 à 57, 108 et 113 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur de fait et de droit et de l'excès de pouvoir; qu'elle soutient que la voirie litigieuse inscrite au plan communal d'aménagement no 2 initial a été supprimée par la modification "no 6" approuvée le 4 novembre 1986, de sorte que son projet "ne peut empiéter sur la zone de voirie prévue originairement par le PCA"; Considérant qu'en réponse la partie adverse expose qu'elle n'a pas connaissance de la modification "no 6" invoquée par la requérante; qu'elle dépose un plan de repérage du projet qui fait apparaître que l'extension du bâtiment empiète sur la zone de voirie inscrite au plan communal d'aménagement; Considérant que le projet d'extension d'immeuble qui a été refusé par l'acte attaqué se situe dans le périmètre du plan communal d'aménagement (P.C.A.) no 2 de la ville de Nivelles, approuvé par l'arrêté royal du 7 juillet 1951; que ce P.C.A. a notamment fait l'objet d'une révision no 6, approuvée par un arrêté royal du 4 novembre 1986, publié au Moniteur belge du 4 décembre 1986; que les plans joints au dossier de XIII - 4183 - 3/4 la requérante font apparaître que l'extension prévue par le projet n'empiète pas sur la voirie figurant sur le plan annexé à la modification no 6 du P.C.A., de sorte que l'acte attaqué est incorrectement motivé lorsqu'il prétend que "l'extension du bâtiment empiète sur la zone de voirie inscrite au plan communal d'aménagement"; que le plan de repérage joint au dossier administratif ne démontre pas que le projet empiète sur la voirie litigieuse, telle qu'elle figure au plan modifié; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne du 30 mars 2006, refusant le permis d'urbanisme ayant pour objet l'extension d'une maison de repos sur un bien sis à Nivelles, allée du Jacquemart et cadastré section C, no
  13. Article
  14. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt mars deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4183 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.420 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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