Arrêt 181425 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 21/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.425 No Rôle: A. 184151/XI-16391 Affaire: Arrêt 181425 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 21/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:50 Fiche Arrêt no 181.425 du 21 mars 2008 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.425 du 21 mars 2008 A. 184.151/XI-16.391 En cause : HAEGEMAN Bérengère, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes :
3. WERTS Thierry,
4. DE FORMANOIR de la CAZERIE Eric,
5. FRUY Carole,
6. MICHIELSEN Bernard, ayant tous élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 juin 2007 par Bérengère HAEGEMAN qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution des “actes administratifs suivants: 1/) l’arrêté royal du 25 avril 2007 portant désignation de Monsieur Bernard MICHIEL- SEN, Madame Carole FRUY, Monsieur Thierry WERTS et Monsieur Eric de FORMANOIR de la CAZERIE en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans, produisant ses effets le 29 août 2006; XI - 16.391 - 1/3 2/) la décision, de date inconnue, prise, selon toute vraisemblance, par la seconde partie adverse, de limiter à six le nombre de présentations pour l’attribution des emplois de premier substitut de Procureur du Roi près du Tribunal de première instance de Bruxelles”; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu la requête en intervention introduite le 15 octobre 2007 par Thierry WERTS, Eric de FORMANOIR de la CAZERIE, Carole FRUY et Bernard MICHIEL- SEN; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du Règlement général de procédure; Vu l’ordonnance du 28 janvier 2008 fixant l’affaire à l’audience du 28 février 2008, et, à cette audience, la mise en continuation à celle du 13 mars 2008; Entendu en leurs observations Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la requérante, Me J. BOURTEMBOURG et Me F. BELLEFLAMME, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, et Me M. KAISER, avocat, comparais- sant pour les parties intervenantes; Entendu en son avis, M. HENSENNE, premier auditeur; Considérant que les intervenants ont intérêt à la solution du litige; qu’il y a lieu d’accueillir leur requête; Considérant qu’il est apparu des deux audiences ci-dessus rappelées, et, notamment, de l’incidence éventuelle sur le litige de la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire dans son contenu applicable au moment où l’arrêté attaqué a été pris, que la cause n’appelle pas que des débats succincts; qu’en ce qui concerne le recours en annulation, il y a donc lieu d’appliquer l’alinéa 4 de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, tel que cet article a été remplacé par l’article 55, 2/, de l’arrêté royal du 25 août 2007, XI - 16.391 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
7. L’examen du recours en annulation est renvoyé à la procédure ordinaire. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de faire rapport sur la demande de suspension. Article
8. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-et-un mars deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI - 16.391 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.425 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.132 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.271 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.560 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div