Arrêt 181444 - Règlements et Culture - 21/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.444 No Rôle: A. 184389/XI-16396 Affaire: Arrêt 181444 - Règlements et Culture - 21/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:50 Fiche Arrêt no 181.444 du 21 mars 2008 Enseignement et culture - Règlements et Culture Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.444 du 21 mars 2008 A. 184.389/XI-16.396 En cause : EL KADAANI Karim, ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 juillet 2007 par Karim EL KADAANI qui tend à la suspension de l’exécution “de la décision du collège de la Commission communautaire française de rejeter le recours introduit par le requérant à l’encontre de la décision de l’Institut ROGER LAMBION de l’exclure définitivement, telle que notifiée au requérant le 16 mai 2007”; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007 qui accorde au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 février 2008 fixant l'affaire à l'audience du 17 mars 2008; R XI - 16.396 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me S. LAFFINEUR, loco Me M. RIGO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2007, de l'article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel que modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, la demande de suspension et le recours en annulation doivent, sauf dans le cas d'extrême urgence, être introduits par un seul et même acte; qu’en l’espèce, la demande de suspension introduite par le requérant ne satisfait pas à ce principe de recours unique, puisqu’elle est intitulée “requête en suspension” et que la requête en annulation n’est pas introduite dans le même acte, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. R XI - 16.396 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt et un mars deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.396 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.444 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div