Arrêt 181445 - Discipline (fonction publique) - 21/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.445 No Rôle: A. 185064/XI-16413 Affaire: Arrêt 181445 - Discipline (fonction publique) - 21/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:50 Fiche Arrêt no 181.445 du 21 mars 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.445 du 21 mars 2008 A. 185.064/XI-16.413 En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Th. EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 septembre 2007 par Pierre-Dominique SCHMIDT qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté royal du 24 août 2007 par lequel il est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur à Paris au 1er septembre 2007 et affecté à l'Administration centrale à partir de cette même date en tant qu'adjoint du Directeur général de la Direction générale de Coordination et Affaires européennes et, en conséquence, celle de l'arrêté royal, de date inconnue, désignant Monsieur Baudouin de la Kethulle de Ryhove en qualité d'Ambassadeur à Paris"; Vu l'arrêt n/ 174.371 du 11 septembre 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de cette décision; Vu l'ordonnance du 20 février 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 mars 2008 à 9 heures 30; R XI - 16.413 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me A.-C. RASSON, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Th. EYSKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 174.371 du 11 septembre 2007 doit être levée; qu'il ressort par ailleurs du dossier que par un arrêté royal du 27 septembre 2007, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à sa charge, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 174.371 du 11 septembre 2007 est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. R XI - 16.413 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt et un mars deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.413 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.445 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.371 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div