Arrêt 181446 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 21/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.446 No Rôle: A. 177978/XI-16325 Affaire: Arrêt 181446 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 21/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-03 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:50 Fiche Arrêt no 181.446 du 21 mars 2008 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.446 du 21 mars 2008 A. 177.978/XI-16.325 En cause : DESUTTER Marie, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place M. Van Meenen 14 1060 Bruxelles, Partie intervenante : PAULET Sylvie, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 octobre 2006 par Marie DESUTTER, qui demande l'annulation de «l'arrêté royal du 5 août 2006, publié au Moniteur belge du 25 août 2006 et nommant Madame Sylvie PAULET, stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, en qualité de juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Mons, en remplacement de Madame DEJARDIN, appelée à d'autres fonctions»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 16.325 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu la requête en intervention introduite le 29 mars 2007 par Sylvie PAULET; Vu l'ordonnance du 19 avril 2007 accueillant cette requête; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 février 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me B. MARGANNE, loco Me E. DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me C. CARPENTIER, loco Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 18 janvier 2008, la requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle entendait se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XI - 16.325 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un mars deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.325 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.446 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div