Arrêt 181494 - Divers (fonction publique) - 26/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.494 No Rôle: A. 118552/VIII-3000 Affaire: Arrêt 181494 - Divers (fonction publique) - 26/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-06 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:50 Fiche Arrêt no 181.494 du 26 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.494 du 26 mars 2008 A.118.552/VIII-3000 En cause : FRISQUE Georges, rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (R.T.F.B.), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2002 par Georges FRISQUE qui demande l'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 du Gouvernement de la Communauté française désignant Jean-Paul PHILIPPOT en qualité d'administrateur général de la R.T.B.F.; Vu la requête introduite le 24 mai 2002 par laquelle la Radio-Télévision Belge de la Communauté française demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 juin 2002 accueillant cette intervention; VIII - 3000 - 1/13 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 13 février 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 21 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit : 1. Le 10 janvier 2002, le Gouvernement de la Communauté française prend acte de la démission de Christian DRUITTE, alors administrateur général de la R.T.B.F.. Il arrête, pour le surplus, la procédure de désignation du nouvel administrateur général en ces termes: «1/ le Gouvernement arrête la lettre de missions de l'administrateur général après avis du conseil d'administration de la RTBF qui est prié de se réunir sur le champ. Cette lettre comporte la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre, notamment en conformité avec le nouveau Contrat de Gestion qui sera intégralement respecté; 2/ le Gouvernement lance un appel à candidature interne et externe dont il arrête les modalités. Cet appel prévoit notamment le dépôt d'un projet culturel et de gestion pour chaque candidat; 3/ un collège de cinq experts externes désignés par le Gouvernement remet au Gouvernement un avis sur chaque candidature; 4/ après avis de ce collège, le Gouvernement présélectionne au maximum trois candidats; VIII - 3000 - 2/13 5/ le Gouvernement soumet le(

1. s)candidat(
2. s)présélectionné(
3. s)à l'avis de la Présidente du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, mandatée à cet effet par son bureau, selon les modalités qu'il détermine; 6/ en toute hypothèse, le Gouvernement procédera à la nomination de l'Administrateur général en sa séance du 31 janvier 2002; 7/ au plus tard le 15 février 2002, l'administrateur général présente son projet culturel et de gestion au Conseil de la Communauté française, selon les modalités fixées par celui-ci». Il arrête, en outre, le calendrier suivant : «- Le Conseil d'Administration de la RTBF sera invité par le ministre de l'Audiovisuel à se réunir vendredi 11 janvier 2002; - Une séance extraordinaire du Gouvernement se tiendra vendredi 11 janvier 2002, à 20 heures, à Enghien, aux fins d'arrêter la mission du futur Administrateur général; - Les avis de vacance, interne et externe, seront publiés le samedi 12 janvier 2002; - Le délai pour introduire sa candidature est fixée à 10 jours, le dernier jour utile étant le lundi 21 janvier 2002; - Les candidatures seront transmises au fur et à mesure au collège d'experts qui devra remettre son avis au Gouvernement pour le jeudi 24 janvier 2002 au plus tard; - Le Gouvernement se réunira le 25 janvier 2002 en lieu et place de sa séance du jeudi 24 janvier 2002, en vue de présélectionner au maximum trois candidats; - La présélection sera immédiatement communiquée à la Présidente du conseil de l'Audiovisuel qui sera invitée à remettre son avis au Gouvernement pour le mardi 29 janvier 2002, matin, au plus tard; - Le Gouvernement procédera à la désignation de l'Administrateur général, en sa séance du 31 janvier 2002». 3. Le 11 janvier 2002, le Gouvernement se réunit en séance extraordinaire et décide de l'ajout de la possibilité pour les candidats de déposer dans une enveloppe fermée leurs prétentions en matière de rémunération. Il procède également à la désignation des membres du Collège d'experts. 4. Le 12 janvier 2002, la partie adverse lance un appel à candidatures afin de pourvoir au poste d'administrateur général de la Radio Télévision Belge de la Communauté française (R.T.B.F.). Ce dernier a été publié dans la presse et affiché aux valves de la R.T.B.F. Le requérant en a pris connaissance dans l'édition du quotidien «Le Soir» du 12 janvier 2002. L'appel à candidatures mentionnait, notamment, que : « Les candidats devront déposer par recommandé auprès du cabinet du ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel pour le 21 janvier 2002 au plus tard (cachet de VIII - 3000 - 3/13 la poste faisant foi) une lettre de motivation comprenant notamment un projet culturel et de gestion. Celui-ci sera fondé sur la lettre de missions disponible sur le site www.cabinetmiller.org ou à l'adresse suivante 15-17 Place Surlet de Chokier, 1000 Bruxelles». 5. La lettre de missions a été remise au requérant, à sa demande, le 14 janvier 2002. Elle énonce ce qui suit : « L'Administrateur général devra notamment : 1. assurer la gestion journalière de la RTBF. Dans ce cadre, il est compétent pour accomplir tous les actes d'administration et de gestion en vue de réaliser les objectifs stratégiques, budgétaires et financiers sous le contrôle du conseil d'administration; 2.1 oeuvrer en vue de permettre à l'entreprise d'assumer ses missions de service public, telles que définies par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF; 2.2 prendre les dispositions nécessaires au respect intégral du contrat de gestion que l'entreprise a conclu avec la CFWB, en veillant à ce que l'offre de programmes soit diversifiée et de qualité, notamment à travers des émissions d'information générale, de développement culturel, d'éducation permanente, de divertissement et destinées à la jeunesse, dans le but de viser les publics les plus larges possibles; 2.3 informer complètement et de manière permanente les organes de gestion en leur fournissant les éléments nécessaires et suffisants à la prise des décisions et assurer la circulation des informations ad hoc dans l'entreprise; 3.1 mettre en oeuvre une gestion par objectifs qu'il s'agira de définir et d'évaluer ensuite en permanence; 3.2 assurer une répartition optimale des ressources humaines et matérielles dans les limites du budget annuel; 3.3 procéder à une évaluation prospective permanente des ressources financières de l'entreprise et élaborer un projet de gestion pluriannuel; 3.4 optimiser les compétences professionnelles de chaque membre du personnel; 3.5 conjuguer harmonieusement les principes de l'unicité de l'entreprise et de l'autonomie des centres de décision, notamment régionaux; favoriser les synergies entre ces centres en vue d'exécuter les décisions des organes de gestion de manière cohérente et coordonnée; 4.1. garantir un traitement objectif et pluraliste des émissions d'information, susciter le débat d'idées et clarifier les enjeux démocratiques de la société; 4.2 favoriser au sein de l'entreprise la création et la production propres afin de mettre en valeur le patrimoine de la CFWB sur les plans culturel et régional; 4.3 veiller au rôle de l'entreprise en tant que vecteur de diffusion artistique et culturelle en assurant une synergie avec les secteurs concernés; 5. positionner l'entreprise en qualité d'acteur de la construction européenne et de la Francophonie internationale. VIII - 3000 - 4/13 IV. Le cas échéant, le candidat joint sous enveloppe fermée. adressée au Ministre de l'Audiovisuel ses prétentions en matière de rémunérations. Cette annexe est portée à la seule connaissance du Gouvernement». 6. Le 16 janvier 2002, Evelyne LENTZEN, présidente du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, adresse au Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel un courrier lui communiquant le résultat de la délibération du Bureau du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel arrêtant la procédure de l'avis à remettre dans le cadre de la procédure de nomination de l'administrateur général. Cette délibération du Bureau prévoit que : « 1. La Présidente sera assistée dans l'élaboration de son avis par les trois vice-présidents; 2. La Présidente invitera les candidats à présenter publiquement tour à tour leurs projets à l'égard de la lettre de mission. Cette présentation aura lieu le samedi 26 janvier 2002 à partir de 14 heures; 3. La Présidente procédera à une audition des candidats le dimanche 27 janvier 2002 après-midi; 4. La présidente transmettra au gouvernement un avis le mardi 29 janvier 2002 au matin au plus tard; 5. La présidente assurera la publicité de l'avis après la désignation de l'Administrateur général par le Gouvernement». Le 18 janvier 2002, le Ministre adresse un courrier à la Présidente du CSA lui indiquant que «Suite à cette communication, le Gouvernement a considéré qu'il semblerait que la procédure décrite risquerait de rompre le principe d'égalité de traitement des candidats, s'écartant en cela de la logique de la procédure telle qu'elle a été voulue par le Gouvernement en sa séance du 10 janvier 2002 et qui vous a été communiquée par mon courrier du 11 janvier 2002. En effet, s'il avait été jugé souhaitable qu'une audition publique voire même une présentation publique des candidats ait lieu, le Gouvernement l'aurait alors expressément prévu dans la procédure». Il a, dès lors, invité le CSA à revoir la procédure telle qu'elle a été établie. Le 21 janvier 2002, la présidente du CSA lui répond que le Bureau du CSA n'entend pas revenir sur la procédure qu'il a établie et constate pour le surplus que «Le Bureau constate que les modalités permettant la formulation d'un avis pas plus d'ailleurs que le principe de l'avis lui-même ne sont prévus par une disposition décrétale ou réglementaire. Dès lors que le Gouvernement estime que d'autres conditions devraient être déterminées, sur décision unanime du Bureau, la Présidente estime qu'elle n'est pas en mesure de rendre l'avis demandé». VIII - 3000 - 5/13 7. Le requérant pose, le 18 janvier 2002, sa candidature au poste d'administrateur général de la R.T.B.F.. A l'appui de sa candidature, il dépose une lettre de motivation de trois pages. Le 21 janvier 2002, le Ministre prend acte de la candidature du requérant et l'informe de ce qu'il est susceptible d'être contacté pour une audition par le Collège d'experts désigné par le Gouvernement de la Communauté française. 8. Jean-Paul PHILIPPOT pose sa candidature le 21 janvier 2002 et dépose à l'appui de celle-ci un document de trente-sept pages. 9. Le Collège d'experts a procédé à l'audition de tous les candidats, dont le requérant, dans le cours de la soirée du 23 janvier 2002. Il a, à la suite de l'examen des dossiers de candidature et de l'audition des candidats, émis l'avis suivant : « Le collège unanime estime que seuls trois candidats disposent de qualités intrinsèques de réflexion, d'analyse, de motivation, de formation et d'expérience professionnelle incontestables nécessaires à l'exercice de la fonction. Ces trois candidats ont des profils très différents. Cependant, de l'avis unanime du collège, aucun candidat ne présente l'ensemble des qualités justifiant une appréciation sans réserve. Les six autres, énumérés ci-après par ordre alphabétique, ont suscité les commentaires et avis suivants. Georges FRISQUE, dans son rapport comme au cours de son audition, a paru presque exclusivement concerné par les émissions d'information judiciaire de Ia RTBF. Cette approche a paru pour le moins parcellaire. De surcroît, aucune expérience professionnelle ne peut être invoquée de manière utile par rapport à la fonction d'Administrateur Général. (...) Sur l'ensemble des candidats, trois se sont particulièrement distingués. Il se trouve qu'ils correspondent aux personnalités qui ont déjà été portées par la réputation de la procédure et mises en évidence par les médias. Les rapports remis attestent des qualités propres de chaque candidat, mais ne peuvent être considérés comme des documents de référence programmatiques, d'autres rapports, comme ceux de la commission du Parlement de la Communauté française, allant plus loin sur un certain nombre de points. Les trois profils qui se détachent nettement sont, par ordre alphabétique, les suivants : Jean-Paul PHILIPPOT a déposé un rapport qui se caractérise par sa clarté et sa relative exhaustivité, l'aspect international étant insuffisamment abordé. La problématique de la RTBF y est présentée dans une optique historique, mais aussi dans une perspective d'avenir, le candidat y fait une énumération des principales faiblesses que rencontre l'institution pour le moment et propose une série de réformes qui inclut une transformation des structures de gestion et la résolution de questions urgentes à trancher. Il énumère ce qu'il nomme «des conditions de la réussite, parmi lesquelles une gouvernance de l'entreprise moderne et responsable, VIII - 3000 - 6/13 une redéfinition des mandats de responsabilités et ce qu'il appelle un «nouveau contrat social». Au cours de l'entretien, le candidat a clairement montré les correspondances qu'il voit entre les activités de gestion hospitalière qui ont été les siennes jusqu'à présent et celles auxquelles il aimerait se consacrer désormais. Dans les deux cas, il estime que l'Administrateur Général doit créer les conditions d'épanouissement idéales des professionnels dont il gère les activités. Si l'on tient compte du fait qu'il n'a, jusqu'à présent, jamais travaillé dans le secteur, sa réflexion ne manque certainement pas de pertinence et de maturité. Son souci de respect et de développement du service public paraît évident. Le candidat présente un profil clair de manager public compétent animé par des soucis d'éthique élevés. Il connaît manifestement très bien les mécanismes de gestion actuels et les assortit d'une capacité de réflexion profonde. Au cours de la brève délibération qui a suivi la prestation des trois principaux candidats, trois membres du collège ont exprimé leur particulière considération pour cette candidature. Pierre-Dominique SCHMIDT (...) Daniel WEEKERS (...)». 10. Le 25 janvier 2002, le Gouvernement prend la délibération suivante : « Le Gouvernement après avoir pris connaissance des éléments suivants : 1/ du projet culturel et de gestion déposé par chaque candidat. 2/ de l'avis émis par le Collège d'experts. 3/ de ce que ledit Collège estime que "seuls trois candidats disposent de qualités intrinsèques de réflexion, d'analyse, de motivation, de formation et d'expérience professionnelle incontestables nécessaires à l'exercice de la fonction". 4/ des prétentions financières de ces trois candidats. 5/ de ce que la Présidente du Conseil supérieur de l'Audiovisuel estime qu'elle n'est pas en mesure de rendre l'avis demandé par le Gouvernement. Approuve la note déposée par le ministre de l'Audiovisuel et adopte la délibération suivante : " Le Gouvernement de la Communauté française présélectionne, pour la fonction d'Administrateur général de la RTBF, le candidat suivant : - Monsieur Jean-Paul Philippot. Celui-ci sera auditionné par le Gouvernement en sa séance du jeudi 31 janvier 2002. Il sera entendu sur son projet culturel, sur l'équipe qu'il souhaite constituer et sur la manière dont il compte organiser la gestion de la RTBF. Des engagements devront être obtenus à ce propos. Le Gouvernement de la Communauté française charge le ministre de l'Audiovisuel de répondre, dans les jours qui suivent, aux questions évoquées par le Collège d'avis relatives à l'honorabilité du candidat, à l'absence de procédure judiciaire à son encontre et à l'absence de conflits patrimoniaux. VIII - 3000 - 7/13 Il le charge également de prendre, préalablement à l'audition, contact avec le candidat pour obtenir des éclaircissements sur les modalités du contrat qui le lierait à la RTBF. A l'issue de l'audition du candidat, le Gouvernement décidera de la nomination de l'Administrateur général de la RTBF. Le gouvernement de la Communauté française charge le ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération est de notification immédiate». 11. Le 30 janvier 2002, paraissaient dans la presse des informations selon lesquelles le candidat présélectionné par le Gouvernement aurait eu accès et fait usage de données à caractère confidentiel qui auraient facilité sa candidature. Après avoir mené une investigation à ce propos, le Gouvernement conclut le 31 janvier 2002 à ce qu'«aucun élément ne permet de conclure que le processus de désignation de l'administrateur général soit affecté d'un vice compromettant sa validité juridique». L'enquête précitée a été confiée aux Commissaires du Gouvernement auprès de la R.T.B.F., à la demande de la partie adverse. 12. Pour le surplus, la décision est ainsi libellée : « Le Gouvernement estime que les éléments contenus dans le rapport des Commissaires du Gouvernement ne permettent pas davantage de considérer qu'une irrégularité aurait été commise par Monsieur PHILIPPOT dans la constitution de son acte de candidature. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement décide, dans la mesure où aucun élément n'y fait obstacle, de procéder à l'audition de l'intéressé, en exécution de la décision prise lors de sa séance du 25 janvier 2002. Monsieur PHILIPPOT entre en séance. Il dépose un certificat de bonne conduite, vie et moeurs. A l'invitation du Ministre-Président, l'intéressé expose sa conception du rôle culturel de la RTBF et des missions qui doivent être les siennes dans le champ de la Culture. Il présente ensuite sa vision des centres régionaux, de leur fonctionnement, de leur rôle et de leur articulation avec la maison-mère. Plusieurs questions lui sont ensuite adressées par divers membres du Gouvernement, ayant trait à la concertation sociale, aux mécanismes décisionnels, aux aspects budgétaires, au sport, à la place de la culture dans le projet envisagé et à la façon dont il compte organiser son entourage immédiat. Après avoir répondu, Monsieur PHILIPPOT sort de séance. Au terme d'un échange de vues, le Gouvernement est d'avis que l'intéressé offre toutes les garanties d'aptitude à l'exercice de la fonction d'administrateur général de la RTBF. VIII - 3000 - 8/13 En conséquence, le Gouvernement décide de nommer Monsieur PHILIPPOT en qualité d'Administrateur général de la RTBF, avec entrée en fonction le 12 février 2002. Le Gouvernement de la Communauté française approuve le projet d'arrêté désignant l'Administrateur général de la RTBF. Le Gouvernement de la Communauté française charge le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel de l'exécution de la présente délibération». 13. L'arrêté de nomination du 14 février 2002 est ainsi libellé : « Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et notamment son article 17; Vu la lettre de mission arrêtée par le Gouvernement en date du 11 janvier 2002; Vu l'appel aux candidatures diffusé dans la presse et affiché aux valves de la RTBF le 12 janvier2002; Vu les actes de candidature de (...), Monsieur Georges FRISQUE, (...), Monsieur Jean-Paul PHILIPPOT, (...), Monsieur Pierre-Dominique SCHMIDT, (...), Monsieur Daniel WEEKERS; Vu les lettres de motivation, les projets culturels et de gestion et les prétentions financières des candidats; Vu le courrier du 21 janvier 2002 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel au terme duquel celui-ci estime ne pas être en mesure de rendre un avis; Vu l'avis du collège d'experts du 24 janvier 2002; Vu la délibération du 25 janvier 2002 du Gouvernement par laquelle celui-ci a présélectionné Jean-Paul PHILIPPOT en vue de son audition par le Gouvernement; Considérant que l'appel aux candidatures impose aux candidats de déposer notamment un projet culturel et de gestion fondé sur la lettre de missions du futur administrateur général; Considérant que 9 candidatures ont été déposées; Considérant que ces 9 candidats furent auditionnés par le collège d'experts conformément à la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 2002; Qu'à la suite de ces auditions et de l'examen des différentes candidatures, le collège d'experts a estimé que même si aucun candidat ne présente l'ensemble des qualités justifiant une appréciation sans réserve, «seuls trois candidats disposent de qualités intrinsèques de réflexion, d'analyse, de motivation, de formation et d'expérience professionnelle incontestables nécessaires à l'exercice de la fonction», et que le Gouvernement fait siennes les conclusions des experts sur ce point; Considérant que parmi ces trois candidats, Jean-Paul PHILIPPOT recueille les faveurs de trois des cinq experts du collège alors que chacune des deux autres candidatures retenues ne recueille la préférence que d'un seul membre du collège; Considérant que ce collège a émis à l'égard de Jean-Paul PHILIPPOT l'avis suivant : VIII - 3000 - 9/13 « Jean-Paul PHILIPPOT a déposé un rapport qui se caractérise par sa clarté et sa relative exhaustivité, l'aspect international étant insuffisamment abordé. La problématique de la RTBF y est présentée dans une optique historique, mais aussi dans une perspective d'avenir, le candidat y fait une énumération des principales faiblesses que rencontre l'institution pour le moment et propose une série de réformes qui inclut une transformation des structures de gestion et la résolution des questions urgentes à trancher. Il énumère ce qu'il nomme «des conditions de la réussite», parmi lesquelles une gouvernance de l'entreprise moderne et responsable, une redéfinition des mandats de responsabilités et ce qu'il appelle un «nouveau contrat social». Au cours de l'entretien, le candidat a clairement montré les correspondances qu'il voit entre les activités de gestion hospitalière qui ont été les siennes jusqu'à présent et celles auxquelles il aimerait se consacrer désormais. Dans les deux cas, il estime que l'Administrateur Général doit créer les conditions d'épanouissement idéales des personnes dont il gère les activités. Si l'on tient compte du fait qu'il n'a, jusqu'à présent, jamais travaillé dans le secteur, sa réflexion ne manque certainement de pertinence et de maturité. Son souci de respect et de développement du service public paraît évident. Le candidat présente un profil clair de manager public compétent animé par des soucis d'éthiques élevés. Il connaît manifestement très bien les mécanismes de gestion actuels et les assortit d'une capacité de réflexion profonde.»; Considérant, par contre, que le collège d'experts estime, dans son avis, qu'un des trois principaux candidats présente «un goût du risque», souligne «les problèmes de compatibilité que peuvent entraîner ses propres implications entrepreneuriales» et indique qu'il «n'est pas complètement convaincu de son engagement profond dans le sens du service public»; Considérant qu'en ce qui concerne le troisième candidat retenu par le collège d'experts, plusieurs membres du collège ont, malgré un rapport au style très pédagogique, estimé à la suite de l'audition que «ses propositions manquent de consistance»; Considérant en outre que le collège d'experts a estimé qu'«au cours de la brève délibération qui a suivi la prestation des trois principaux candidats, trois membres du collège ont exprimé leur particulière considération pour cette candidature.»; Considérant, en conséquence, que le Gouvernement de la Communauté française a estimé qu'il convenait de présélectionner Jean-Paul PHILIPPOT et de procéder à son audition; Considérant que Jean-Paul PHILIPPOT a été entendu par le Gouvernement le 31 janvier 2002; Qu'il a, à cette occasion, exposé sa conception du rôle culturel de la R.T.B.F. et des missions qui doivent être les siennes dans le champ de la culture; qu'il a, en outre, présenté sa vision des centres régionaux, de leur fonctionnement, de leur rôle et de leur articulation avec la maison-mère; Considérant que son exposé répond aux objectifs et aux impératifs du contrat de gestion ainsi que de la lettre de missions du futur Administrateur général; Considérant qu'au cours de son audition, Jean-Paul PHILIPPOT a été interrogé sur les problèmes de concertation sociale, sur les mécanismes décisionnels, sur les aspects budgétaires, sur le sport et sur la place de la culture; Considérant que dans ses réponses, Jean-Paul PHILIPPOT a démontré ses grandes aptitudes à la gestion et à la négociation; VIII - 3000 - 10/13 Considérant qu'il a également démontré à cette occasion son engagement en faveur du service public ainsi que sa connaissance réelle de la situation actuelle de la R.T.B.F. et des impératifs d'un service public de qualité; Considérant que cette audition n'a, dès lors, fait apparaître aucun élément imposant de s'écarter de l'avis exprimé par trois des cinq membres du collège d'experts, et qu'au contraire, Jean-Paul PHILIPPOT y a confirmé les qualités soulignées par le collège d'experts dans son rapport précité; Considérant que Jean-Paul PHILIPPOT offre toutes les garanties d'aptitude à l'exercice de la fonction d'administrateur général de la R.T.B.F.; Considérant que Jean-Paul PHILIPPOT est ressortissant de l'Union européenne, qu'il jouit de ses droits civils et politiques et qu'il justifie d'une expérience considérable dans le domaine de la gestion d'entreprise et, plus particulièrement, d'un service public; Considérant que les prétentions financières du candidat sont raisonnables; Sur proposition du ministre de l'Audiovisuel, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 février 2002; ARRETE Article premier : Monsieur Jean-Paul PHILIPPOT est désigné en qualité d'Administrateur général de la R.T.B.F. à dater du 18 février 2002. Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. Article 3 : Le ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 14 février 2002. » Il s'agit de l'acte attaqué. Le 21 février 2002, ce dernier a été notifié au requérant par courrier recommandé; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, par sa délibération du 25 janvier 2002, le Gouvernement de la Communauté française s'est rallié à l'avis du Collège d'experts selon lequel "seuls trois candidats disposent des qualités intrinsèques de réflexion, d'analyse, de motivation, de formation et d'expérience professionnelles incontestables nécessaires à l'exercice de la fonction"; qu'en ce qui concerne ces trois candidats, la délibération précitée constitue un acte préparatoire; qu'il eût été loisible VIII - 3000 - 11/13 à Pierre-Dominique SCHMIDT et Daniel WEEKERS de contester la nomination de Jean-Paul PHILIPPOT, sur la base de l 'illégalité de cette délibération, mais qu'ils ne l'ont pas fait; qu'en revanche, pour ce qui est des six candidats, dont le requérant, dont il a été estimé qu'ils ne possédaient pas les qualités requises, cette délibération s'analyse en un acte interlocutoire mettant un terme à la procédure de nomination; qu'elle, et elle seule, leur fait grief; que, faute d'avoir poursuivi l'annulation de la délibération du 25 janvier 2002 qui ne retient pas sa candidature, pourtant jointe à sa requête, le requérant n'a pas intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3000 - 12/13 VIII - 3000 - 13/13 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.494 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div