Arrêt 181540 - Divers (fonction publique) - 28/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.540 No Rôle: A. 110854/VIII-2635 Affaire: Arrêt 181540 - Divers (fonction publique) - 28/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-02 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.540 du 28 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.540 du 28 mars 2008 A.110.854/VIII-2635 En cause : STRUYF Valérie, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 septembre 2001 par Valérie STRUYF qui demande l'annulation de : " - la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la partie adverse rejette la proposition relative à son insertion et à sa nomination à titre définitif dans un emploi code 4 en application du point 11.4.

1. de la Circulaire ministérielle du 28 avril 1994 relative à la Charte sociale, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 (...); - la décision du 24 juillet 2001 par laquelle la partie adverse a réclamé les montants qui auraient été indûment payés à la requérante"; Vu l'arrêt n/ 101.861 du 14 décembre 2001 décidant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 2635 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du13 février 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 21 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RENDERS, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont exposées dans l'arrêt n/ 181.541 de ce jour qui rejette le recours formé par le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek contre l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 novembre 2001annulant la décision de la partie adverse rejetant la proposition relative à l'insertion et à la nomination définitive de la requérante dans un emploi code 4; qu'il s'ensuit qu'en ce qui concerne le premier acte attaqué, le recours n'a plus d'objet; qu'en conséquence, le deuxième acte attaqué n'a plus de fondement de droit; qu'il y a lieu de l'annuler afin d'assurer la sécurité juridique, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le premier objet du recours. VIII - 2635 - 2/3 Est annulée la décision du 24 juillet 2001 par laquelle le Centre public d'action sociale de Schaerbeek a réclamé les montants qui auraient été indûment payés à Valérie STRUYF. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 348,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2635 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.540 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.101.861 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div