Arrêt 181560 - Énergie - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.560 No Rôle: A. 178922/VI-17659 Affaire: Arrêt 181560 - Énergie - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-14 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.560 du 31 mars 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.560 du 31 mars 2008 G./A.178.922/VI-17.659 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l’Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 novembre 2006 par la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l’Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, qui demande l’annulation de "la décision adoptée le 26 septembre 2006, portant la référence (B)060926-CDC-150/24, rejetant la proposition tarifaire formulée par (elle) et fixant à titre provisoire (ses) tarifs (...) pour la période s’écoulant du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006, et (lui) notifiée (...) le 27 septembre 2006 (...)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 17.659 - 1/3 Vu l'ordonnance du 20 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 mars 2008 à 11 heures 30; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sven BOULLART, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Vincent VAN TROYEN, loco Me Dirk LINDE- MANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 décembre 2007, la partie requérante a fait savoir qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 17.659 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un mars deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. NIHOUL. VI - 17.659 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.560 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div