Arrêt 181571 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.571 No Rôle: A. 118866/VIII-3008 Affaire: Arrêt 181571 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.571 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.571 du 31 mars 2008 A.118.866/VIII-3008 En cause : RICHARD Didier, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6, boîte 5 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mars 2002 par Didier RICHARD, qui demande l'annulation de la décision ministérielle MDN-01-021884 du 13 décembre 2001 lui notifiée le 18 février 2002 par la note HRG-C no 9230 du 31 janvier 2002 par laquelle sa participation aux épreuves d'admission, cours et concours de qualification au grade d'adjudant-chef en 2002 est refusée pour motif que cette décision a été prise en violation des prescrits de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'arrêt n/ 105.372 du 3 avril 2002 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3008 - 1/3 Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune d'Attert duquel il ressort que Didier RICHARD y est décédé le 17 juillet 2006; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 février 2008, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 21 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DE SAVAGE, loco Me OCZAKOWSKI, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 17 juillet 2006; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.118.866/VIII-3008 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante VIII - 3008 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3008 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.571 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div