Arrêt 181574 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.574 No Rôle: A. 177532/VIII-5675 Affaire: Arrêt 181574 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.574 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.574 du 31 mars 2008 A.177.532/VIII-5675 En cause : DRUEZ Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 octobre 2006 par Laurence DRUEZ qui demande l'annulation de la décision de la partie adverse du 20 septembre 2006 de mettre un terme à ses fonctions d'agent scientifique statutaire aux archives générales du Royaume et archives de l'Etat dans les provinces, et la décision qui s'en déduit de refuser sa demande de renouveler son mandat ou de la confirmer en qualité de membre du personnel scientifique; Vu l'arrêt n/ 163.728 du 18 octobre 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5675 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 février 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RASSON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DE LHONEUX, loco Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté royal du 20 juin 2007, la requérante a été nommée au grade d'assistant pour un troisième mandat de deux ans, à partir du 1er août 2006; qu'il s'ensuit que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5675 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5675 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.574 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.728 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div