Arrêt 181576 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.576 No Rôle: A. 171760/VIII-5495 Affaire: Arrêt 181576 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.576 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.576 du 31 mars 2008 A.171.760/VIII-5495 En cause : NOËL Roselys, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2006 par Roselys NOËL qui demande l'annulation : - de la décision du 9 février 2005 par laquelle la partie adverse inflige à la requérante la peine disciplinaire de la révocation à partie du 19 juillet 2001; - du refus implicite d'admettre la requérante à la pension prématurée pour motif de santé à partir du 1er juillet 2001; Vu l'arrêt n/ 165.885 du 13 décembre 2006 ordonnant la suspension de l'exécution du premier acte attaqué et rejetant la demande pour le surplus; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 5495 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 février 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DE MANET, loco Me CULOT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VUYLSTEKE, lco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 19 décembre 2007, l'avocat de la partie adverse a adressé une copie du retrait des décisions de suspension dans l'intérêt du service et de révocation de la requérante et de sa démission honorable à compter du 1er juillet 2001 avec admission à faire valoir ses droits à la pension; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5495 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5495 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.576 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.885 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div