Arrêt 181579 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.579 No Rôle: A. 185222/VIII-6105 Affaire: Arrêt 181579 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-09 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.579 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.579 du 31 mars 2008 A.185.222/VIII-6105 En cause : PIRAUX Michel, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 21 septembre 2007 par Michel PIRAUX, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de : " - l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 14 septembre 2007 le mettant à disposition de la Direction du Développement technologique de la Division, de la Programmation et de la Coordination des Transports et de la Direction générale des Transports du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports; - l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 14 septembre 2007 mettant Monsieur Eric ANSELME à disposition à temps partiel de la direction de l'aéroport de Charleroi". Vu l'arrêt no 175.264 du 2 octobre 2007 suspendant l'exécution des actes précités; VIIIr - 6105 - 1/2 Vu l'ordonnance du 18 février 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RASSON, loco Me MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me COOMANS, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte suspendu a été retiré; que la demande a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6105 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.579 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.264 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div