Arrêt 181581 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.581 No Rôle: A. 181049/VIII-5843 Affaire: Arrêt 181581 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.581 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.581 du 31 mars 2008 A.181.049/VIII-5843 En cause : KIELTYKA Georges, ayant élu domicile chez Me Eugeniusz LILIAN, avocat, rue Edouard Remouchamps 31 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 2007 par Georges KIELTYKA qui demande l'annulation de la décision du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 5 décembre 2006 portant sa démission d'office et sans préavis; Vu l'arrêt n/ 170.295 du 20 avril 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, du 27 décembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VIII - 5843 - 1/3 Vu la lettre du 22 janvier 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 29 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 18 février 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LILIAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me STEISEL, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 4 septembre 2007; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 21 mars 2008, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, VIII - 5843 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5843 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.581 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.295 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div