Arrêt 181583 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.583 No Rôle: A. 124742/VIII-3160 Affaire: Arrêt 181583 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.583 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.583 du 31 mars 2008 A.124.742/VIII-3160 En cause : MINON Jean-Paul, avenue des Combattants 107 a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 juillet 2002 par Jean-Paul MINON qui demande l'annulation de la décision du 6 juin 2002 du Ministre de la Mobilité et des Transports, de s'opposer à l'exécution de la décision du 17 mai 2002 du conseil d'administration de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), de le nommer en qualité de directeur général de cet organisme; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 7 février 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 3160 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 février 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 mars 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VAN HAMME, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 7 février 2008, le requérant a informé le Conseil d'Etat qu'il a été nommé directeur général de l'ONDRAF, à partir du 1er juillet 2006, et qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3160 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3160 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.583 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div