Arrêt 181584 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.584 No Rôle: A. 133628/VIII-6212 Affaire: Arrêt 181584 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.584 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.584 du 31 mars 2008 A.133.628/VIII-6212 En cause :

1. FONDU Daniel,
2. DEHON Valérie, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils FONDU Thomas, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 mars 2003 par Daniel FONDU et Valérie DEHON qui demande l'annulation de la décision contenue dans une lettre du 18 décembre 2002, adressée par le MET, Direction du transport scolaire, à l'Ecole libre fondamentale de l'Alliance, refusant la prise en charge du transport scolaire de leur fils Thomas FONDU; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 21 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; VIII - 6212 - 1/3 Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 février 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 mars 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me TABET, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me LEGRAND, loco Me MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 janvier 2008, l'avocat des parties requérantes demande au Conseil d'Etat d'acter le désistement de ses clients, ceux-ci ayant obtenu satisfaction; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6212 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6212 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.584 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div