Arrêt 181585 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.585 No Rôle: A. 112208/VIII-2712 Affaire: Arrêt 181585 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.585 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.585 du 31 mars 2008 A.112.208/VIII-2712 En cause : MINNE Marc, rue d'Ombrie 9 7100 La Louvière, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut. Partie intervenante : RAMET Dominique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENADELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 octobre 2001 par Marc MINNE qui demande l'annulation de la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut du 27 août 2001 portant nomination de Dominique RAMET en qualité de commissaire de police adjoint à la Ville de La Louvière; Vu la requête introduite le 21 juin 2002 par laquelle Dominique RAMET demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 avril 2002 accueillant cette intervention; VIII - 2712 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 18 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 février 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 mars 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DE MANET, loco Me DE VISSCHER, avocat, comparaissant pour le requérant et Me COOMANS, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 18 janvier 2008, l'avocat du requérant a fait savoir au Conseil d'Etat que son client avait perdu son intérêt au recours depuis le 1er janvier 2008; qu'en conclusion, rien ne s'y oppose à ce que le désistement de ce recours soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 2712 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 298,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2712 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.585 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div