Arrêt 181586 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.586 No Rôle: A. 183682/VIII-5956 Affaire: Arrêt 181586 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.586 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.586 du 31 mars 2008 A.183.682/VIII-5956 En cause : SERVATY Philippe, avenue Mozart 105 1190 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2007 par Philippe SERVATY qui demande l'annulation de "la décision du Bureau du Parlement bruxellois du 22 mars 2007 retirant ses décisions des 31 janvier et 21 mars 2007 relatives à l'admission au stage en qualité d'attaché de Monsieur SERVATY"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 12 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 5956 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 février 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 mars 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DE MANET, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 12 décembre 2007, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5956 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5956 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.586 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div