Arrêt 181587 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.587 No Rôle: A. 129714/VIII-3320 Affaire: Arrêt 181587 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.587 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.587 du 31 mars 2008 A.129.714/VIII-3320 En cause : l'A.S.B.L. Ecole de l'Alliance, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2002 par l'A.S.B.L. Ecole de l'Alliance qui demande l'annulation de la décision contenue dans une lettre du 20 septembre 2002, du Ministre DARAS selon laquelle "il y a lieu de catégoriser le caractère confessionnel selon les cultes reconnus en ce qui concerne le transport scolaire"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 21 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 3320 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 février 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 21 mars 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me TABET, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me LEGRAND, loco Me MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 janvier 2008, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 3320 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3320 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.587 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div