Arrêt 181588 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.588 No Rôle: A. 160163/VIII-4912 Affaire: Arrêt 181588 - Divers (fonction publique) - 31/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.588 du 31 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.588 du 31 mars 2008 A.160.163/VIII-4912 En cause : DARMONT Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6/B 5002 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le18 février 2005 par Françoise DARMONT qui demande l'annulation de la décision du 3 mai 1999 par laquelle la partie adverse l'a (re)désignée au grade d'employée d'administration à l'échelle D4, à partir du 1er janvier 1996, en application de la révision des barèmes organisée par la circulaire de la Région wallonne du 27 mars 1997; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4912 - 1/3 Vu la lettre du 24 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 18 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 mars 2008 à 10.45 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me COOMANS, loco Me HIERNAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Eat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 24 janvier 2008, l'avocat de la requérante informe le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 4912 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4912 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.588 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div