Arrêt 181641 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 01/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.641 No Rôle: A. 180575/XIII-4441 Affaire: Arrêt 181641 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 01/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.641 du 1 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.641 du 1er avril 2008 G/A. 180.575/XIII-4441 En cause : SELIM Turkian, rue Poterie Monseau 81 7100 Haine-Saint-Pierre, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles,
2. la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2007 par Turkian SELIM qui demande l'annulation de la décision de retrait valant refus du permis d’urbanisme rendue par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Manage le 31 juillet 2006, relatif à un bien sis place de la Hestre, 7 à Manage et de l'absence de décision de la Région wallonne suite au recours introduit le 8 novembre 2006 contre la première décision citée; Vu l'arrêt no 172.539 du 21 juin 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4441 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, du 20 août 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 24 août 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 172.539 du 21 juin 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 2 juillet 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. XIII - 4441 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4441 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.641 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.539 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div