Arrêt 181642 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 01/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.642 No Rôle: A. 106450/XIII-2229 Affaire: Arrêt 181642 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 01/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 07:51 Fiche Arrêt no 181.642 du 1 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.642 du 1er avril 2008 G/A. 106.450/XIII-2229 En cause :

1. BONAFE Rossano,
2. SWINNEN François, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : RABOZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juin 2001 par Rossano BONAFE et François SWINNEN, qui demandent l'annulation de "l’arrêté ministériel du 2 mai 2001 par lequel il est délivré un permis d’urbanisme à Monsieur et Madame Philippe RABOZ, domicilié rue d’Antheit, 16 à 4530 Villers-le-Bouillet, pour la construction d’un «hangar pour rangement de pelles mécaniques» sur un terrain sis rue d’Antheit à Villers-le-Bouillet, cadastré section B, no 522a"; XIII - 2229 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 98.121 du 2 août 2001 rejetant la demande de suspension et de mesure provisoire; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 21 août 2001 par les parties requérantes; Vu la requête introduite le 17 octobre 2001 par laquelle Philippe RABOZ demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 30 octobre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie adverse et de la partie intervenante; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 13 décembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 19 décembre 2007 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 novembre 2007, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 2229 - 2/3 Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 818,07 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2229 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.642 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.98.121 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div