Arrêt 181743 - Divers (justice) - 04/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.743 No Rôle: A. 168653/XI-16223 Affaire: Arrêt 181743 - Divers (justice) - 04/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-11 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:52 Fiche Arrêt no 181.743 du 4 avril 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.743 du 4 avril 2008 A. 168.653/XI-16.223 En cause : ALOLO BONGONGO Cédric, ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 2005 par Cédric ALOLO BONGONGO, qui demande l'annulation de la décision du service des tutelles du 14 octobre 2005 de cesser sa prise en charge; Vu l'ordonnance du 23 décembre 2005 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XI - 16.223 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, du règlement général de procédure; Vu la lettre du greffe du Conseil d'Etat notifiée le 29 novembre 2006 à la partie requérante, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre avril deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. XI - 16.223 - 2/3 Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. J. MESSINNE. XI - 16.223 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.743 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div