Arrêt 181744 - Divers (justice) - 04/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.744 No Rôle: A. 97882/XI-16239 Affaire: Arrêt 181744 - Divers (justice) - 04/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-11 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:52 Fiche Arrêt no 181.744 du 4 avril 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.744 du 4 avril 2008 A. 97.882/XI-16.239 En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, Avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 novembre 2000 par Danielle JASSOGNE qui demande l'annulation de l’arrêté ministériel du 2 octobre 2000 chargeant Jan DEVADDER de l’exercice des fonctions supérieures de directeur général des affaires juridiques; Vu l’arrêt n/ 96.957 du 26 juin 2001 accueillant la demande en intervention introduite par Jan DEVADDER dans la procédure de suspension et disant pour droit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 16.239 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme BOLLY, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, du règlement général de procédure; Vu la lettre du greffe du Conseil d'Etat notifiée le 27 avril 2006 à la partie requérante, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XI - 16.239 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre avril deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. J. MESSINNE. XI - 16.239 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.744 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.96.957 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div