Arrêt 181769 - Maisons de repos - 07/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.769 No Rôle: A. 92489/VI-15554 Affaire: Arrêt 181769 - Maisons de repos - 07/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:52 Fiche Arrêt no 181.769 du 7 avril 2008 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.769 du 7 avril 2008 G./A.92.489/VI-15.554 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MANOIR DE LA QUIETUDE, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, nos 15-16, 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme VILLERSERVICES, Grand Chemin, no 53, 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juin 2000 par la société coopérative à responsabilité limitée MANOIR DE LA QUIETUDE qui demande l’annulation de "la décision, non datée, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé de la Région Wallonne accordant une autorisation provisoire de fonctionnement à la Maison de repos «Résidence Closière Cornet», gérée par la S.A. VILLERSERVICES, représentée par Monsieur André HALEN, sise à 1495 Villers-la-Ville, 3, rue Emile Léger, concernant la mise en activité de l'établissement susvisé pour l'hébergement de 54 personnes âgées réparties sur 3 niveaux pour une période de 6 ans, en application du Décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos et de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 décembre 1998 portant exécution dudit décret"; VI -15.554- 1/3 Vu l’arrêt no 90.577 du 27 octobre 2000 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 novembre 2000 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 5 janvier 2001 par laquelle la société anonyme VILLERSERVICES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 17 janvier 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier adressé le 30 janvier 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, VI -15.554- 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept avril deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -15.554- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.769 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.577 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div