Arrêt 181775 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 07/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.775 No Rôle: A. 185464/VI-17539 Affaire: Arrêt 181775 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 07/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:52 Fiche Arrêt no 181.775 du 7 avril 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.775 du 7 avril 2008 G./A.185.464/VI-17.359 En cause : TUECHE Serge, S/C Rif Telecom, rue de Russie, no 6, 1060 Bruxelles, contre :

1. le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles,
2. le Mouvement contre le racisme et l’antisémitisme, en abrégé MRAX,
3. l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 octobre 2007 par Serge TUECHE qui demande l’annulation "de la décision de refus implicite d’intervenir du Centre et du MRAX"; Vu l’ordonnance du 14 novembre 2007 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu l'arrêt no 176.830 du 14 novembre 2007 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; VI - 17.359 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 21 janvier 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.359 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept avril deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.359 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.775 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div