Arrêt 181776 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 07/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.776 No Rôle: A. 177617/VI-17252 Affaire: Arrêt 181776 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 07/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-11 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:52 Fiche Arrêt no 181.776 du 7 avril 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.776 du 7 avril 2008 G./A.177.617/VI-17.252 En cause :

1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D’INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS,
2. la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D’HOSPITALISATION, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 octobre 2006 par l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D’INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, et par la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D’HOSPITALISATION qui demandent l’annulation de l’arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l’arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, publié au Moniteur belge du 14 août 2006; Vu l'arrêt no 168.440 du 2 mars 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; VI -17.252- 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 21 janvier 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il lui leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours; Considérant qu’en raison de la suspension de l’arrêté royal attaqué par o l’arrêt n 168.067 du 21 février 2007 ainsi qu’eu égard à l’article 8 de l’arrêté royal du 8 mars 2007, publié au Moniteur belge du 9 mars 2007, rapportant l’arrêté attaqué, les dépens sont à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI -17.252- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept avril deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.252- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.776 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.440 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div