id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.786 No Rôle: A. 184176/XV-792 Affaire: Arrêt 181786 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 07/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:52 Fiche Arrêt no 181.786 du 7 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.786 du 7 avril 2008 A.184.176/XIII-4600 En cause :
- PLAISANT-KWIATKOWSKA Barbara,
- LANGHENDRIES Robert, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
- la Commune d'Uccle,
- la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 29 juin 2007 par Barbara PLAISANT- KWIATKOWSKA et Robert LANGHENDRIES qui demandent au Conseil d’Etat d’annuler le permis d’urbanisme délivré le 17 avril 2007 à Magali PEERS tendant à abattre deux arbres sur un bien sis avenue Jacques Pastur no 3 à Uccle et d’ordonner la suspension de l’exécution du même acte; Vu l'arrêt no 178.003 du 18 décembre 2007 rouvrant les débats et renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 février 2008 fixant l'affaire à l'audience du 11 mars 2008 à 10 heures; XIIIr - 4600 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J. SAMBON, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de s'en référer, en ce qui concerne l'exposé des éléments utiles à l'examen de la demande, à l'arrêt no 178.003 du 18 décembre 2007 qui a renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire; Considérant que l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose notamment comme suit : " L’article 27 du règlement général de procédure est applicable à l'audience. Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (...) Les autres parties qui ne sont ni présentes ni représentées sont censées acquiescer à la demande. (...)"; Considérant qu'il y a lieu de constater que les parties adverses n'étant ni présentes ni représentées à l'audience, sont censées acquiescer à la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est suspendue l'exécution du permis d’urbanisme délivré par le collège communal de la commune d'Uccle le 17 avril 2007 à Magali PEERS tendant à abattre deux arbres sur un bien sis avenue Jacques Pastur no 3 à Uccle. XIIIr - 4600 - 2/3 Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le sept avril deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIIIr - 4600 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.786 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.003 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.220 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div