id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.809 No Rôle: A. 169495/VIII-5381 Affaire: Arrêt 181809 - Divers (fonction publique) - 08/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-14 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:53 Fiche Arrêt no 181.809 du 8 avril 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.809 du 8 avril 2008 A. 169.495/VIII-5381 En cause : DEMARCHE Claude, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 janvier 2006 par Claude DEMARCHE qui demande l'annulation de : " - Pour autant que de besoin, de l'accord portant sur une convention collective relative à la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail du 16 novembre 2005 en ses articles (sous farde I – pièce 15) : - 1er 1º - 2 en tant qu'il vise les membres du personnel en reconversion mis en disponibilité structurelle - 3 - 7 - 8 - Pour autant que de besoin, des annexes de l'accord portant sur la convention collective ayant trait aux règles de gestion du personnel de BELGACOM en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail approuvée en Commission Paritaire Nationale du 16 novembre 2005 visées ci-dessous : - Annexe 1 (sous farde I – pièce 16) - Annexe 2 (sous farde I – pièce 9) - Annexe 5 (sous farde I – pièce 16) - Annexe 8 (sous farde I – pièce 16) - Annexe 10 (sous farde I – pièce 10) - Annexe 11 (sous farde I – pièce 15) VIII - 5381- 1/3 - Titre I article 3, 1er tiret - Titre II article 6 1º articles 7 et 8 articles 10, 11 et 12 articles 15 à 28 - De l'accord portant sur une convention collective relative à la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail du 8 décembre
- - De la convention collective ayant trait aux règles de gestion du personnel de BELGACOM en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 en ses dispositions et annexes : - Convention (sous farde I – pièce 10) Titre I article 3 1º Titre II article 6 1º articles 7 et 8 articles 10 et 11 articles 13 à 22 Titre IV article 167 - Annexes (sous farde I – pièce 17) Annexe 1 Annexe 2 Annexe 8 - Des décisions du Conseil d'Administration de la partie adverse du 15 décembre 2005 qui ratifient les conventions du 16 novembre 2005 et du 8 décembre 2005 et leurs annexes (sous farde I – pièce 18); - De la décision du Conseil d'Administration de la partie adverse du 15 décembre de placer la partie requérante en situation de disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006 (sous farde I – pièce 18); - Du rapport d'évaluation fait par le Job Center et qui est visé dans l'acte suivant; - De l'arrêté de l'autorité de nomination de la partie adverse du 16 décembre 2005 au terme duquel la partie requérante est placée en disponibilité structurelle à partir du 1er 2006 (sous farde II- pièce 2)"; Vu l'arrêt no 177.101 du 23 novembre 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 31 janvier 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 5381- 2/3 Considérant que l'acte attaqué a été retiré; que le recours est devenu sans objet; Considérant que l'avocat de la partie requérante demande que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de faire droit à sa demande, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit avril deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5381- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.809 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.101 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div