Arrêt 181820 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 08/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.820 No Rôle: A. 187124/XIII-4879 Affaire: Arrêt 181820 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 08/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:53 Fiche Arrêt no 181.820 du 8 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 181.820 du 8 avril 2008 A. 187.124/XIII-4879 En cause :

1. DEBROECK Frédéric,
2. DEBLASIO Francesca, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre :
3. la Ville de Jodoigne,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WILMOTS Gwendoline, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 12 février 2008 par Frédéric DEBROECK et Francesca DEBLASIO, en tant qu'ils demandent la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 18 mai 2007 par le collège communal de la ville de Jodoigne à Gwendoline WILMOTS, ayant pour objet la construction d’une habitation sur un bien sis à Lathuy, ruelle Delcourt, cadastré section A, n/ 263 t-y-z; Vu la demande de mesure provisoire introduite le 27 mars 2008, par les mêmes requérants, selon la procédure d'extrême urgence, tendant à ce qu'il soit fait XIIIr - 4879 - 1/3 défense à toute personne de procéder, soit directement, soit indirectement via des tiers, aux travaux de construction autorisés par le permis d’urbanisme précité; Vu l'arrêt no 181.647 du 1er avril 2008 rejetant la requête en intervention introduite par Gwendoline WILMOTS, suspendant provisoirement l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 18 mai 2007 par le collège communal de la ville de Jodoigne à Gwendoline WILMOTS, ayant pour objet la construction d’une habitation sur un bien sis à Lathuy, ruelle Delcourt, cadastré section A, n/263 t-y-z et interdisant provisoirement à toute personne de procéder, soit directement, soit indirectement via des tiers, aux travaux de construction autorisés par le permis d’urbanisme précité. Vu l’arrêt rectificatif no 181.739 du 3 avril 2008; Vu la notification de ces arrêts aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour les requérants et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX; Considérant qu’à l’audience du 4 avril 2008, la ville de Jodoigne, première partie adverse, n’était ni présente, ni représentée; que, dès lors, aucun élément nouveau n’ayant été exposé, il y a lieu de confirmer l’arrêt n/181.647 du 1er avril 2008, DECIDE: Article unique. Est confirmé l’arrêt n/181.647 du 1er avril 2008 rejetant la requête en intervention introduite par Gwendoline WILMOTS, suspendant l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 18 mai 2007 par le collège communal de la ville de Jodoigne à Gwendoline WILMOTS, ayant pour objet la construction d’une habitation sur un bien sis à Lathuy, ruelle Delcourt, cadastré section A, n/263 t-y-z et interdisant à toute personne de procéder, soit directement, soit indirectement via des tiers, aux travaux de construction autorisés par le permis d’urbanisme précité. XIIIr - 4879 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIIIr - 4879 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.820 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.647 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.739 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.658 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div