Arrêt 181829 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 08/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.829 No Rôle: A. 176443/XIII-4275 Affaire: Arrêt 181829 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 08/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:53 Fiche Arrêt no 181.829 du 8 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.829 du 8 avril 2008 A.176.443/XIII-4275 En cause : NIGRO Antonio, chemin de la Bergerie 25 59170 Croix FRANCE, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 septembre 2006 par Antonio NIGRO qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel pris par Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre de l'agriculture, de la ruralité, de l'environnement et du tourisme le 30 juin 2006 et (lui) refusant le permis d'environnement qu'(

1. il)sollicitait concernant la régularisation de l'exploitation d'un dancing d'une capacité d'accueil de 350 personnes au 91-93, chaussée d'Herseaux à 7711 Dottignies-Mouscron sous des parcelles cadastrées 7ème division, section R, nos 1891, 1892, 1893 et 1919"; Vu l'arrêt no 166.413 du 8 janvier 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 4275 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 6 février 2007 par le requérant; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire du requérant; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 23 août 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 septembre 2007 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, selon le rapport de l’auditeur, l’annulation de l’acte attaqué devrait être prononcée; Considérant que, le 12 juillet 2007, ce rapport a été reçu par la partie adverse laquelle n'a pas réagi à la suite de cette notification; Considérant, que par application de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu à l'annulation de l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté ministériel pris le 30 juin 2006 par le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme refusant à Antonio NIGRO un permis d'environnement ayant pour objet la régularisation de l'exploitation XIII - 4275 - 2/3 du dancing "TEMPO NIGHT", d'une capacité d'accueil de 350 personnes, situé chaussée d'Herseaux 91-93 à Dottignies. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit avril deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M.HANOTIAU. XIII - 4275 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.829 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.413 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div