Arrêt 181909 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.909 No Rôle: A. 148462/XIII-3309 Affaire: Arrêt 181909 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:54 Fiche Arrêt no 181.909 du 10 avril 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 181.909 du 10 avril 2008 A.148.462/XIII-3309 En cause : GASPARD Roger, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE, en abrégé "APAQ-W". --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mars 2004 par Roger GASPARD qui demande l'annulation de "la demande de payement d'une cotisation obligatoire lui réclamée le 29 janvier 2004 par l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (en abrégé APAQ-W) organisme d'intérêt public sur base d'une facture no 194.342 du 3.10.2003 (jamais reçue)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3309 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la lettre du 19 juin 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me OOMS, loco Me Fr. REMY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 19 juin 2007, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix avril deux mille huit par : XIII - 3309 - 2/3 M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3309 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div